201902.08
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Quels sont les cas où la Préfecture ou la Mairie peut fermer un hôtel, café, brasserie, restaurant, boulangerie, pâtisserie, traiteur et les recours possibles ?

#hôtel #restaurant #hôtel #hôtel #hôtel #hôtel #café #brasserie #hôtel #arretedefermeture #hôtel #hôtel #hôtel #fermetureadministrative #hôtel #boulangerie #restaurant #hôtel #hôtel Un hôtel, un débit de boissons, un restaurant, une brasserie, un café, une boulangerie, une pâtisserie ou tout autre commerce de bouche, risque la fermeture administrative ordonnée par le Préfet lorsqu’est commise : 1 – Une infraction…