202105.04
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Arrêté de fermeture administrative

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L’arrêté de fermeture administrative est une décision émanant d’un préfet (ou du préfet de police à Paris), ordonnant la fermeture d’un établissement. Ce n’est pas une sanction prononcée par un juge et il n’y a pas besoin de décision judiciaire pour que le préfet en décide.


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Sur quel motif et quelle durée peut être notifié l’arrêté ?

La décision peut se fonder sur : 
– une infraction aux lois et règlements relatifs aux CHRD. La durée maximale sera de 6 mois. Dans ce cas, le préfet doit préalablement notifier un avertissement au CHRD, sanction préalable ; 
– une atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique. La durée maximale sera de deux mois ; 
– la commission d’actes criminels ou délictueux en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation. La durée maximale sera de 6 mois. Dans ce cas, il y a automatiquement annulation du permis d’exploitation du fait de la notification d’un arrêté de fermeture.

Lorsque, du fait d’un manquement aux règles sanitaires ou d’hygiène, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, le préfet peut également ordonner la fermeture de l’établissement jusqu’à ce que l’exploitant ait terminé les travaux et autres mesures prescrits (exemple : souris présentes dans l’établissement, formation du personnel à l’hygiène non-effectuée, DLC non respectée…).

Pour prendre connaissance de la suite veuillez cliquer sur le lien suivant: https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/creation-vente/arrete-de-fermeture-administrative.htm

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