201702.06
0

Avocat droit commercial – Interview 3/2/17 de Sophie PETROUSSENKO, Avocate à la Cour de PARIS, par Pauline de Waele, journaliste-reporter Revue des Comptoirs

Interview 3/2/17 de Sophie PETROUSSENKO, Avocate à la Cour de PARIS, Par Pauline de Waele, journaliste-reporter Revue des Comptoirs Le Cabinet d’Avocats Petroussenko intervient aux côtés des CHR afin de les aider à optimiser les opérations d’achat et de vente et également des contrats de location-gérance de leur fonds de commerce depuis 18 ans. Depuis…

201701.31
0

Avocat droit du travail – Le licenciement pour faute grave dans les entreprises ou sociétés

L’intérêt pour l’employeur de licencier le salarié pour faute grave est de priver le salarié d’indemnités de préavis et de licenciement. La faute lourde prive aussi le salarié d’indemnité compensatrice de congés payés. Cependant, la faute grave doit être caractérisée La faute grave est celle qui « rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise…

201701.18
0

Avocat droit commercial Paris – Les principales clauses du bail commercial dans les Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques – votre avocat en droit commercial vous défend

Le bail commercial confère au CHR un statut protecteur par rapport aux baux précaires limités à 3 ans (2 pour les baux conclus ou renouvelés avant le 1er septembre 2014).  Le CHR peut négocier avec le bailleur des clauses protectrices. L’activité  Le CHR doit faire préciser dans le bail les activités qu’il veut exercer. Il…

201612.06
0

Avocat droit travail Paris – Les innovations de la Loi Travail du 8/8/16 applicable au 1/12/16 sur le Licenciement économique : ce qui change pour les Cafés Hotels Restaurants Discothèques

1er cas : la loi « travail »élargit la possibilité de licencier sur un terrain économique : L’employeur peut traditionnellement licencier un salarié pour une suppression, une transformation d’emploi ou une modification, refusée par le salarié, d’un élément primordial (essentiel) du contrat de travail, suite notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La suppression d’emploi : disparition…

201611.15
0

Avocat bail commercial Paris- L’entretien et la réparation des locaux commerciaux des Cafés Hôtels Restaurants Discothèques

L’entretien et la réparation des locaux commerciaux des Cafés Hôtels Restaurants Discothèques La répartition des charges et travaux entre propriétaire et locataire d’un local à usage de Café Hôtel Restaurant Discothèque (CHRD) est dorénavant encadrée ; ceci concerne les baux conclus après le 5/11/2014. Le renouvellement après le 5/11/14 de tous les baux des Cafés…

201607.15
0

Avocat bail commercial Paris – L’indemnité d’éviction d’un bail commercial dans les Cafés-Hôtels-Restaurants-Discothèques

L’indemnité d’éviction dans les Cafés-Hôtels-Restaurants-Discothèques 1) Définition : Le bailleur des locaux loués à un café hôtel restaurant discothèque peut donner congé des locaux commerciaux qu’il a donné à bail à son locataire. Dans le congé qu’il fait délivrer à son locataire, il peut offrir le renouvellement du bail ou le refuser dans les 6 mois…

201606.01
0

Avocat droit commercial Paris – Quels sont les principaux points à vérifier par l’acquéreur au moment de l’achat d’un fonds de commerce de Bar, Brasserie, Hôtel, Café, Restaurant et Discothèque ? – Votre avocat en droit commercial vous défend

Des précautions doivent être prises par l’acquéreur lors de l’achat d’un fonds de commerce d’un Bar, Brasserie, Hôtel, Café, Restaurant et Discothèque (BBHCRD). Le bail commercial est transmis à l’acquéreur. Celui-ci doit vérifier la durée du bail restant à courir, le montant du loyer et le risque de déplafonnement de ce loyer, la conformité de la…

201604.13
0

Avocat droit commercial Paris – « La vente de fonds de commerce dans les Hôtels, Restaurants, Cafés et Discothèques » Article publié dans la revue L’Hôtellerie-Restauration du 1/03/16 – votre avocat en droit commercial vous défend – Votre avocat en droit commercial vous défend

 La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques  La cession de fonds de commerce d’un Hôtel, Bar, Brasserie, Café, Restaurant et Discothèque est un acte juridique important . Le Cabinet d’Avocats spécialisés en Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques intervient bien en amont d’une cession de fonds…

201603.29
0

Avocat droit du travail Paris – Le licenciement économique et sa pratique – Votre avocat en droit du travail vous défend

Le Licenciement économique et sa pratique La définition du licenciement économique La loi encadre le licenciement économique de manière stricte : il s’agit d’un licenciement pour un ou plusieurs motifs indépendants de la personne du salarié, on peut licencier pour une suppression, une transformation d’emploi ou une modification, refusée par le salarié, d’un élément primordial (essentiel) du…

201602.24
0

Avocat droit commercial Paris – « Les possibilités pour faire baisser le montant du Loyer du Café, Hôtel, Restaurant et Discothèque »Article publié dans la revue L’Hôtellerie-Restauration n°3487 des 25 et 26 février 2016 – Votre avocat en droit commercial vous défend

Les possibilités pour les Cafés Hôtels Restaurants de faire baisser le montant de leur loyer Le régime du bail commercial a été modifié par la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, sur la question du loyer, de la répartition des charges et de la cession. Ces dispositions s’appliquent pour les baux renouvelés ou…