201902.08
0

Quels sont les cas où la Préfecture ou la Mairie peut fermer un hôtel, café, brasserie, restaurant, boulangerie, pâtisserie, traiteur et les recours possibles ?

Suivez-nous

#hôtel #restaurant #hôtel #hôtel #hôtel #hôtel #café #brasserie #hôtel #arretedefermeture #hôtel #hôtel #hôtel #fermetureadministrative #hôtel #boulangerie #restaurant #hôtel #hôtel

Un hôtel, un débit de boissons, un restaurant, une brasserie, un café, une boulangerie, une pâtisserie ou tout autre commerce de bouche, risque la fermeture administrative ordonnée par le Préfet lorsqu’est commise :

1 – Une infraction aux lois et règlements en vigueur (durée de fermeture en principe 6 mois maximum) :

Par exemple :

* un gérant d’un hôtel, restaurant, débit de boissons qui sert de l’alcool à des personnes manifestement ivres, ou un gérant qui sert de l’alcool sans que le client consomme un repas alors qu’il n’a pas la licence 4

* le non-respect des horaires d’ouverture et de fermeture de l’hôtel, débit de boissons, restaurant, brasserie, café, boulangerie, pâtisserie ou tout autre commerce de bouche,

* la non-conformité aux normes de sécurité (incendie…)

* un gérant de l’hôtel, débit de boissons, restaurant, brasserie, café, boulangerie, pâtisserie ou tout autre commerce de bouche qui n’établit pas ou établit en retard une déclaration préalable à l’embauche,

* un gérant de l’hôtel, débit de boissons, restaurant, brasserie, café, boulangerie, pâtisserie ou tout autre commerce de bouche qui ne déclare pas toutes les heures supplémentaires effectuées par ses salariés,

* travail d’un étranger d’un pays tiers à l’Union Européenne (ex : Egyptien…) alors qu’il a un titre de travail dans un Etat de l’Union Européenne ( ex : Italie) mais pas en France.

2 – Une atteinte à l’ordre public, à la santé et à la sécurité de la population : (fermeture en principe de 2 mois maximum) :

Par exemple :

* Un hôtel, restaurant, discothèque qui diffuse de la musique de manière trop amplifiée constitutive de tapages nocturnes,

* Les violences à l’intérieur et aux abords de l’hôtel, débit de boissons, restaurant, brasserie, café, boulangerie, pâtisserie ou tout autre commerce de bouche, entre des clients, le personnel ou les gérants,

* Servir un plat avarié entraînant une grave indigestion pour le client ,

* Présence de rats dans les caves de l’hôtel, débit de boissons, restaurant, brasserie, café, boulangerie, pâtisserie ou tout autre commerce de bouche.

3 – Des actes criminels et délictueux (durée maximale de fermeture 6 mois en principe + annulation automatique du permis d’exploitation) :

Par exemple :

* trafic de stupéfiants ou d’armes dans l’hôtel, débit de boissons, restaurant, brasserie, café, boulangerie, pâtisserie ou tout autre commerce de bouche.

L’arrêté de fermeture  peut également provenir du maire de votre commune.

Il y a une perte importante de chiffre d’affaires compte tenu de la fermeture qui doit être immédiate de l’hôtel, débit de boissons, le restaurant, la brasserie, le café, la boulangerie, la pâtisserie ou tout autre commerce de bouche.

C’est la raison pour laquelle le gérant dès qu’il a connaissance de cet arrêté de fermeture administrative de l’hôtel, débit de boissons, restaurant, brasserie, café, boulangerie, pâtisserie ou tout autre commerce de bouche  doit contacter son avocat.

Différents types de recours sont alors possibles dans le délai de 2 mois :

– recours gracieux devant le préfet afin que soit revue la décision,

– recours devant le Tribunal Administratif :

  • Le référé-liberté permet de faire rouvrir votre hôtel, débit de boissons, restaurant, brasserie, café, boulangerie, pâtisserie ou tout autre commerce de bouche s’il y a une atteinte à la liberté d’exploiter son commerce
  • Le recours en annulation : est examiné par le Tribunal la plupart du temps dans le délai d’1 à 2 ans, si bien que l’arrêté de fermeture aura déjà été exécuté.

Il convient alors d’introduire en parallèle un référé suspension permettant en quelques semaines d’obtenir la suspension de la fermeture en attendant ce délai d’1an ou 2 imposé par le Tribunal avant qu’il rende sa décision.

Le recours à l’Avocat spécialiste des hôtels, débit de boissons, restaurants, brasseries, cafés, boulangeries, pâtisseries ou tout autre commerce de bouche est fortement conseillé car les motifs de réouverture lui sont bien connus. Il saura vous conseiller au mieux.

Vous pouvez contacter notre cabinet aux coordonnées indiquées sur notre site ou par téléphone +33 (0) 156810580.

#hôtel #commerce  #restaurant #hôtel #hôtel #hôtel #hôtel #café #brasserie #hôtel #arretedefermeture #hôtel #hôtel #hôtel #fermetureadministrative #hôtel #boulangerie #restaurant #hôtel #hôtel

Suivez-nous

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *