La nature et l’activité du bail commercial sont des questions essentielles lorsqu’un CHR vient à être exploité dans un local commercial. Le bail ne devient pas commercial de par l’activité exercée dans les locaux. En d’autres termes, un CHRD ne peut pas être exploité sans un bail commercial 3-6-9 ans (sauf exception : bail précaire)….

© GettyImages Qui doit l’indemnité d’éviction ? Le bailleur des locaux loués à un CHRD peut donner congé à son locataire. Dans ce congé qu’il lui fait délivrer, il peut offrir le renouvellement du bail ou le lui refuser dans les 6 mois avant la fin du contrat. Le locataire peut aussi demander un renouvellement du…

L’arrêté de fermeture administrative est une décision émanant d’un préfet (ou du préfet de police à Paris), ordonnant la fermeture d’un établissement. Ce n’est pas une sanction prononcée par un juge et il n’y a pas besoin de décision judiciaire pour que le préfet en décide. © Thinkstock Sur quel motif et quelle durée peut…

Face à l’épidémie de Covid-19 et les conséquences sanitaires et économiques qu’elle entraîne – confinement, arrêté de fermeture des restaurants et débits de boissons… – l’exploitant d’un fonds de commerce en CHR doit continuer de régler son loyer et charges alors qu’il ne réalise pas ou peu de chiffre d’affaires. © GettyImages Les restaurants, cafés,…