Dans le cas d’un litige entre employeur et salarié, celui-ci peut saisir le conseil des prud’hommes. Cependant le recours à une transaction peut leur permettre d’éviter des désagréments et l’issue aléatoire d’un procès, en procédant à un arrangement. Ainsi, la transaction est un acte par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou…
La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail. Elle concerne les employés en contrat à durée indéterminée dans le secteur privé ; les employés en contrat à durée déterminée, en contrat temporaire et les agents de la fonction publique ne peuvent la conclure. La rupture conventionnelle ne peut être conclue en cas d’inaptitude…
Avocat Droit Commercial : Le droit fiscal réserve une « niche fiscale » au chef d’entreprise propriétaire d’un restaurant, Hôtel, discothèque, qui souhaite percevoir les bénéfices de sa société et désireux aussi de la transmettre à terme à ses enfants avec une fiscalité allégée par rapport aux droits de succession qui sont lourds. Il peut signer un…
Les Cafés, Hôtels, Restaurants, et Discothèques doivent effectuer une déclaration unique d’embauche (DUE), au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard le jour de l’embauche. À défaut, les risques de sanctions pénales (qui peuvent aller de l’amende, à la peine d’emprisonnement avec éventuellement comme peine complémentaire, l’interdiction d’exercer) sont encourus. En sus…
Hôteliers : les solutions alternatives au recours aux OTA Les hôteliers ont longtemps été contraints par les plateformes de réservation en ligne dites OTA (online travel agency) à la parité tarifaire. Ils devaient donc appliquer, avec leur propre clientèle qui réserve en direct sur leur site, les mêmes tarifs que les réservations de la clientèle…
La SELARL Cabinet d’Avocats PETROUSSENKO a le plaisir de vous communiquer son interview effectuée par Pauline De Waele Journaliste de la Revue des Comptoirs qui vient d’être publiée en mars 2017 au sujet de la location-gérance des Cafés Hôtel-Restaurants et Discothèques.
Le Cabaret est un lieu où l’on exerce une activité de spectacle vivant associé à une activité de bar et/ou restauration. La spécificité des Cabarets et des Discothèque justifie la différence des droits et garanties dont ils bénéficient. Une pluralité de contrats de travail Le contrat de travail intermittent Le Contrat de travail intermittent se…
Ces types de contrats peuvent être générateurs de contentieux. Certaines précautions sont donc à prendre lors de la conclusion ou la renégociation de ces contrats. Les contrats d’approvisionnement de boissons – ici sont visés principalement les contrats d’achat de boissons, notamment de bière (en fût ou cols) ou d’alcool dont les exploitants de CHR ont…
