201706.23
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Avocat bail commercial : La sous-location du bail commercial par l’exploitant des Hôtels, Cafés , Restaurants et Discothèques (CHRD)

La sous-location du bail commercial Le CHRD (dit « Locataire ») a souvent la volonté de rentabiliser une partie des locaux qu’il loue à un bailleur propriétaire des murs (dit « Bailleur ») et ce sans mettre son fonds en location gérance. Alors que la location gérance implique un transfert par le CHRD locataire au locataire gérant de l’exploitation…