Droit commercial, Droit du travail, Droit immobilier & Droit des sociétés - Cabinet d'avocat Petroussenko sur Paris
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ABOGADO LABORAL – DECLARACIÓN ÚNICA DE CONTRATACIÓN PARA CAFETERÍAS, HOTELES, RESTAURANTES Y DISCOTECAS

Las cafeterías, hoteles, restaurantes y discotecas deben presentar una Declaración Única de Contratación (DUC) con una antelación mínima de 8 días y máxima del mismo día de la contratación. El incumplimiento de esta obligación puede acarrear sanciones penales (desde multas hasta penas de prisión, e incluso la posible inhabilitación para ejercer la profesión). Además, pueden imponerse sanciones judiciales laborales y de la URSSAF (Agencia Francesa de Seguridad Social).

Es importante recordar que los nacionales de países no pertenecientes a la UE (por ejemplo, los egipcios) que posean un permiso de residencia y trabajo como empleados de un Estado miembro de la UE (por ejemplo, Italia) no disponen automáticamente de un permiso de trabajo en Francia. Por lo tanto, deben obtener la autorización para trabajar en Francia de la Dirección General de Trabajo (Direccte). El café, hotel o restaurante debe verificar ante la Prefectura que el permiso que autoriza al trabajador extranjero a trabajar en Francia existe, está a su nombre y su vigencia no ha expirado durante el período de empleo. Si no dispone del permiso, deberá solicitar la autorización de las autoridades competentes; de lo contrario, se expone a las sanciones mencionadas anteriormente por empleo ilegal.

Existen algunas excepciones muy limitadas (empleados desplazados a Francia bajo ciertas condiciones, que trabajan para un proveedor de servicios europeo o que desean trabajar menos de tres meses en determinados sectores, como eventos culturales o artísticos, producción o distribución de espectáculos en vivo y grabación de sonido, ya sea como artistas o personal técnico). La Dirección Regional de Trabajo, Empleo y Formación Profesional (Direccte) dispone de dos meses para responder; de no hacerlo, la solicitud se considera rechazada. Emplear al trabajador durante este período no está permitido y está sujeto a las mismas sanciones.

El bufete de abogados Petroussenko le asesora y asiste para evitar estas sanciones y le defiende en los procedimientos judiciales que se inicien en su contra.

SELARL Cabinet d’avocats
Sophie PETROUSSENKO
Abogado ante la Corte
72 avenue de WAGRAM
75017 PARIS
Tel : 0156810580
Fax : 0142966492
Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr
contact@cabinet-petroussenko.com

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Responsable publication : Sophie Petroussenko
Hébergeur : Planethoster – 4416 Louis B. Mayer, Laval, Québec, Canada, H7P 0G1

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