La nature du bail commercial et l’activité prévue au bail Le bail ne devient pas commercial de par l’activité exercée dans les locaux. En d’autres termes, un Café Hôtel Restaurant Discothèque ne peut être exploité sans bail commercial 3-6-9 ans (sauf exception : bail précaire). En d’autres
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Responsable publication : Sophie Petroussenko
Hébergeur : Planethoster – 4416 Louis B. Mayer, Laval, Québec, Canada, H7P 0G1
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