Le bail saisonnier entre un locataire commerçant (ou société commercial) et le propriétaire de murs commerciaux doit être conclu pour une saison, et peut être conclu plusieurs saisons touristiques. Il est d’une durée maximum de 6 mois par an pendant laquelle le locataire pourra exploiter ses activités commerciales. De nombreuses
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
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Créateur & Webmaster : Mathieu CRÉVOULIN – www.mathieu-crevoulin.com
Responsable publication : Sophie Petroussenko
Hébergeur : Planethoster – 4416 Louis B. Mayer, Laval, Québec, Canada, H7P 0G1
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