Dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, la réussite d’une activité repose souvent autant sur la qualité du concept que sur la solidité de l’organisation entre associés. Ouverture d’un restaurant, reprise d’un hôtel familial, développement d’une chaîne ou arrivée d’un nouvel investisseur : ces projets impliquent des décisions stratégiques, des investissements importants et une collaboration étroite entre les associés.
Dans ce contexte, les statuts d’une société et le pacte d’associés constituent deux outils juridiques essentiels. Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société et encadrent son organisation, tandis que le pacte d’associés permet d’anticiper les relations entre partenaires, les règles de gouvernance ou encore la gestion d’éventuels conflits.
Bien pensés et complémentaires, ces deux instruments permettent ainsi d’organiser la vie de la société, de protéger les intérêts des associés et d’anticiper les évolutions du projet entrepreneurial, dans un secteur où la stabilité et la confiance entre partenaires sont déterminantes.
1/ Les statuts : la base de l’organisation de la société
Les statuts constituent le document fondateur de la société. Ils fixent les règles essentielles de son fonctionnement et encadrent les relations entre les associés ainsi que les modalités de gouvernance.
Dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, où les projets impliquent souvent des investissements importants et une exploitation opérationnelle quotidienne, une rédaction précise des statuts est particulièrement essentielle.
Ainsi, certaines clauses méritent une attention particulière afin de garantir un fonctionnement fluide de la société et de prévenir d’éventuelles difficultés entre associés.
En premier lieu, les clauses relatives à la direction. Il s’agit ici de déterminer les fonctions de chacun des organes de la société, que ce soit le Président, les associés, notamment par l’intermédiaire d’une assemblée générale, d’autres organes qui pourront être prévus par les statuts tel qu’un directoire qui pourrait être constitué de plusieurs associés qui viendraient prendre certaines décisions ou contrôler les décisions prises par le président dont ses pouvoirs pourraient être fixés par ces statuts.
Dans des structures où le dirigeant et certains associés peuvent être impliqués dans l’exploitation quotidienne, par exemple dans la gestion d’un restaurant ou d’un hôtel, il est souvent pertinent d’encadrer certaines décisions stratégiques, telles que la réalisation d’investissements importants, la conclusion d’emprunts ou encore l’ouverture d’un nouvel établissement.
Les statuts doivent également organiser de manière claire les modalités de vote. La détermination des règles de majorité et de quorum pour l’adoption des décisions importantes permet d’assurer un équilibre entre les associés tout en évitant les situations de blocage. Le quorum correspond au nombre minimum d’associés ou de titres (parts sociales ou actions) détenus par les associés qui doivent être présents ou représentés lors d’une assemblée pour que les décisions puissent être valablement prises.
Il peut être utile d’identifier certaines décisions sensibles et de prévoir qu’elles soient adoptées à une majorité renforcée (par exemple à 75% des associés ou à l’unanimité des associés), notamment lorsqu’elles sont susceptibles d’affecter l’activité ou la structure de la société, comme l’entrée de nouveaux associés par l’acquisition de titres de la société.
Ensuite, une attention particulière doit être portée aux clauses encadrant la cession et la transmission des titres. Les clauses d’agrément et de préemption permettent de contrôler l’entrée de nouveaux associés et d’éviter l’arrivée d’un tiers non souhaité au capital.
Enfin, les clauses d’exclusion. Ces clauses, très souvent oubliées dans les statuts, peuvent pourtant jouer un rôle essentiel pour éviter toute forme de paralysie de la société. Elles permettent de prévoir, à l’avance, les situations dans lesquelles un associé pourrait être contraint de quitter la société.
Concrètement, ces clauses peuvent viser différents cas de figure, tels que le non-respect des obligations d’un associé, une perte de confiance manifeste entre les partenaires, un manquement grave à ses engagements par un des associés, ou encore une situation portant atteinte aux intérêts de la société. Dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, où certains associés peuvent être directement impliqués dans l’exploitation de l’établissement, ces mécanismes permettent notamment d’écarter un associé qui ne participerait plus au projet ou dont le comportement nuirait au bon fonctionnement de l’activité.
Pour être efficaces, les clauses d’exclusion doivent également préciser la procédure à suivre ainsi que les modalités de rachat des parts ou actions de l’associé concerné.
2/ Le pacte d’actionnaires : organiser les relations et anticiper les difficultés
Le pacte d’associés est un complément essentiel des statuts. Il s’agit d’un contrat qui fixe précisément les droits et obligations des associés et organise leurs relations.
Contrairement aux statuts, il est confidentiel : il n’est pas déposé au greffe et n’est connu que des seuls signataires. Il permet ainsi de prévoir des stipulations précises qui n’ont pas vocation à être rendues publiques.
En pratique, le pacte permet d’encadrer les associés impliqués dans l’exploitation. Il peut prévoir qu’un associé qui occupe des fonctions de direction (par exemple gérant ou directeur d’établissement) doit conserver ces fonctions pendant une certaine durée. S’il les quitte ou ne les exerce plus, le pacte peut imposer la cession de tout ou partie de ses titres, selon des modalités fixées à l’avance.
Il permet également de soumettre certaines décisions à un accord préalable, comme la conclusion d’un emprunt au-delà d’un certain montant, la signature ou la résiliation d’un bail commercial, ou encore l’ouverture d’un nouvel établissement.
Le pacte permet d’organiser les opérations sur le capital. Il peut prévoir un droit de préférence permettant à chaque associé de participer aux augmentations de capital afin de maintenir sa participation. Il peut prévoir qu’un associé souhaitant céder ses titres doit d’abord les proposer aux autres associés, qui disposent d’un délai pour les acquérir aux mêmes conditions avant toute vente à un tiers.
Il peut également organiser une répartition des droits entre associés, en attribuant à certains des droits de vote renforcés, et à d’autres de droits financiers, notamment sur la distribution de dividendes ou sur le produit de cession. Par exemple, un associé peut avoir 51 % du capital, 60 % des droits de vote mais seulement 40 % des dividendes, tandis qu’un autre, minoritaire, peut percevoir 60 % des dividendes avec seulement 40 % des droits de vote.
Le pacte encadre enfin les mouvements de titres en fixant à l’avance les conditions de cession, afin d’éviter les situations de blocage, notamment en prévoyant une méthode de valorisation des titres et de détermination du prix, par exemple selon une formule de calcul définie à l’avance.
Il permet également d’anticiper les conflits. Il peut prévoir le recours à une médiation en cas de désaccord et organiser une sortie en cas de blocage, en permettant à un associé de proposer soit le rachat des titres de l’autre, soit la cession de ses titres.
3/ L’articulation entre statuts et pacte : assurer la cohérence des règles de fonctionnement de la société
Le pacte d’associés ne produit d’effet qu’entre ses signataires. Un associé non-signataire n’est donc pas tenu par les engagements du pacte et ceux-ci ne peuvent pas lui être opposés.
En pratique, il est toutefois possible de conditionner l’entrée au capital à la signature du pacte, afin de s’assurer que tout nouvel associé soit soumis aux mêmes règles.
De plus, certains mécanismes doivent être relayés dans les statuts pour être pleinement efficaces. À défaut, ils ne pourront pas être opposés à la société ou aux tiers. C’est notamment le cas des règles relatives à l’entrée ou à la sortie des associés, ou encore de certaines limitations de pouvoirs.
Par ailleurs, le non-respect du pacte n’entraîne pas la nullité des décisions de la société. Une décision prise conformément aux statuts restera valable, même si elle viole le pacte. La sanction est uniquement contractuelle : l’associé défaillant engage sa responsabilité et peut être condamné à indemniser les autres signataires.
En conséquence, la rédaction du pacte doit être pensée en lien étroit avec les statuts. L’objectif est d’identifier les stipulations qui doivent impérativement figurer dans les statuts, et celles qui peuvent relever du seul cadre contractuel.
La rédaction des statuts et d’un pacte d’associés suppose une véritable réflexion entre ses futurs signataires. L’intervention d’un avocat d’affaires est, à ce titre, essentielle. Elle permet d’assurer la cohérence des clauses, tant entre elles qu’avec les statuts, de sécuriser juridiquement les mécanismes prévus et de clarifier leurs effets pour chaque associé.
Elle facilite également les échanges et les négociations entre les parties.
Enfin, en cas de litige, la qualité de la rédaction du pacte est déterminante. Une rédaction précise et structurée permet d’en faciliter l’interprétation et d’éviter les incertitudes.