Avocat droit du travail – La déclaration unique d’embauche dans le cadre des cafés, hôtels, restaurants et discothèques

Les Cafés, Hôtels, Restaurants, et Discothèques doivent effectuer une déclaration unique d’embauche (DUE), au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard le jour de l’embauche. À défaut, les risques de sanctions pénales (qui peuvent aller de l’amende, à la peine d’emprisonnement avec éventuellement comme peine complémentaire, l’interdiction d’exercer) sont encourus. En sus des sanctions prud’homales peuvent être infligées, mais également des sanctions par l’URSSAF.

Il convient de rappeler que les ressortissants d’États tiers à l’Union européenne (ex: Égyptien) qui détiennent une autorisation de séjour et de travail à titre de salarié d’un État membre de l’Union européenne (ex: Italie) n’ont pas pour autant d’autorisation de travail en France. Ils doivent donc être autorisés à travailler en France par l’administration française (Direccte).
Le Café, Hôtel, Restaurant doit vérifier que le titre qui autorise l’étranger à travailler en France auprès de la Préfecture existe bien , qu’il est à son nom et que sa durée de validité n’est pas expirée pour la période de l’embauche. À défaut de titre, le CHRD doit faire la demande d’autorisation à l’administration sous peine de s’exposer aux sanctions mentionnées ci-dessus au titre du travail illégal.

Certaines exceptions très limitatives sont prévues (des salariés détachés sous certaines conditions en France, travaillant pour un prestataire de services européens, ou salarié désirant exercer une activité de moins de 3 mois dans certains domaines tels que les manifestations culturelles ou artistiques, la production ou la diffusion de spectacle et de l’édition phonographique en tant qu’artiste du personnel technique…).
La Direccte a 2 mois pour répondre; si elle ne répond pas, c’est un refus. Le fait de faire travailler le salarié pendant ce laps de temps n’est pas autorisé et tombe sous le coup des mêmes sanctions.
Le Cabinet Petroussenko vous conseille et vous assiste afin d’éviter ces sanctions; et vous défend lors de procédures diligentées à votre encontre.
SELARL Cabinet PETROUSSENKO.
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