Why the French social security agency (Urssaf) is demanding €14,000 from a restaurant owner for having lunch in his own establishment. Gérald Darmanin, the Minister of Public Action and Accounts, denounced the situation on Twitter as “absurd” and the rule as “obsolete” for restaurant owners. Skip the adA hefty bill
The business of hotels, cafes, and restaurants is inherently fluctuating and very often seasonal. This is why the law has authorized them to use short-term contracts, particularly temporary contracts, which can last only a few days. The government sought to limit the use of these contracts, which entitle employees to
What are the main precautions required to ensure optimal legal security when buying and selling securities (shares or partnership interests) held in hotels, cafes, restaurants, and nightclubs? The transfer of shares or partnership interests in hotels, cafes, restaurants, and nightclubs is the transaction by which the transferor, whether an individual
HOW TO SECURE THE PURCHASE OF A BUSINESS IN THE HOSPITALITY INDUSTRY? When purchasing the business of a bar, brasserie, hotel, café, restaurant, or nightclub, the buyer must take several precautions, as the commercial lease is transferred to them. When buying a business, the buyer must take several precautions. First,
Hotels, cafés, restaurants, and nightclubs are sometimes forced to take disciplinary action against their employees. Alternatives to dismissal exist, such as warnings, reprimands, suspension, transfers, or disciplinary demotions. Dismissal should be the last resort FOR HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, AND NIGHTCLUBS. Many dismissals for misconduct are now the subject of legal
The business of hotels, cafes, and restaurants is inherently fluctuating and very often seasonal. This is why the law has authorized them to use short-term contracts, particularly temporary contracts, which can last only a few days. The government wanted to limit the use of these contracts, which generate the right
Commercial Lease for a Hotel, Restaurant, Cafe, or Nightclub: How to Lower Your Rent? The Pinel Law has brought many changes to commercial leases, specifically regarding rent, the allocation of charges, and their transfer. It applies to commercial leases renewed or signed on or after September 1, 2014. In principle,
This sum of money paid by the hotel, restaurant, and catering (HORECA) manager to the landlord of the leased premises guarantees the landlord against defects in maintenance or repair of the premises and against non-payment of rent and charges. ► What is a security deposit? The security deposit, commonly but
US & UMIH Departments Paris Ile-de-France UMIH Paris Ile-de-France in the News On October 23, during the General Assembly, Jean-Marc Banquet d’Orx presented the new guide to hotels and restaurants in Seine-et-Marne, published by UMIH. A true tourist tool, it will be distributed free of charge at service stations and
The PETROUSSENKO Law Firm is pleased to announce the launch of a specialized blog it hosts on the website of the magazine “L’Hôtellerie-Restauration.” Section: Experts’ Blog – Business Assets: creation, purchase, takeover, and sale You can also click on the following link for direct access: https://www.lhotellerie-restauration.fr/…/petroussenko.petr… The Petroussenko Law Firm:
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