Avocat droit commercial Paris – « La vente de fonds de commerce dans les Hôtels, Restaurants, Cafés et Discothèques » Article publié dans la revue L’Hôtellerie-Restauration du 1/10/2019 – Extraits Publiés aussi dans GE RH expert le 18 octobre 2019 – votre avocat en droit commercial vous défend
La vente de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques
La cession d’un fonds de commerce d’un hôtel, d’un bar, d’une brasserie, d’un café, d’un restaurant ou d’une discothèque est un acte juridique important, qui nécessite l’intervention d’un Avocat spécialiste des Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques.
Les mentions dans l’acte de vente
Avant la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, l’acte de cession de fonds de commerce devait contenir des mentions obligatoires : le nom de l’acquéreur, du vendeur et la désignation du fonds de commerce, le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition, les marchandises et le matériel, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés durant les trois derniers exercices, et les éléments du bail ( date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu). L’omission de l’un de ces éléments pouvait, sur la demande de l’acquéreur formée dans un délai d’un an, entraîner la nullité de l’acte ( Article L-141-1 du Code de Commerce) .A défaut, la demande était prescrite.
Dorénavant, la loi « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » dite SOILIHI du 19 juillet 2019 (entrée en vigueur le 21 juillet 2019 date de sa publication au Journal officiel) abroge l’article L.141-1 du Code de commerce, procédant ainsi à une suppression des mentions légales obligatoires à porter sur l’acte de cession d’un fonds de commerce et de fait, à une suppression de la prescription d’un an au titre de l’action en nullité. L’action en nullité restera néanmoins possible sur le fondement du droit commun des contrats, c’est-à-dire l’erreur, le dol ou la violence comme indiqué ci-dessous (article 1130 du code civil). Cette action pourra être exercée pendant 5 ans.La responsabilité du cédant pourra cependant être engagée au titre de son obligation précontractuelle d’information dans le cadre du droit commun (article 1112-1 du Code civil).
Ainsi, en pratique, il est toujours conseillé de maintenir ces mentions obligatoires lors de la rédaction de l’acte de vente du fonds de commerce, pour sécuriser juridiquement l’opération
– dans l’intérêt du cédant : il aura prouvé avoir rempli son obligation d’information sur des éléments essentiels du contrat, et donc être de bonne foi ;
– dans l’intérêt du cessionnaire : il sera sécurisé lors de la reprise de l’affaire, sinon il prend un très gros risque.
La vente d’hôtels, cafés, restaurants et discothèques est une opération à sécuriser. Pour en savoir plus, veuillez cliquer sur l’article rédigé par Maître Sophie PETROUSSENKO dans la Revue en ligne : » L’Hôtellerie-Restauration » dont elle est l’Avocat-Conseil:
Maître Sophie PETROUSSENKO
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