Dans le cas d’un litige entre employeur et salarié, celui-ci peut saisir le conseil des prud’hommes. Cependant le recours à une transaction peut leur permettre d’éviter des désagréments et l’issue aléatoire d’un procès, en procédant à un arrangement.
Ainsi, la transaction est un acte par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
La transaction présente plusieurs avantages, pour le salarié mais aussi pour l’employeur.
La transaction permet à l’employeur de limiter les risques de condamnations indemnitaires lourdes ou incertaines que le Conseil des Prud’hommes est susceptible d’attribuer au salarié.
Pour le salarié, la transaction présente l’avantage de lui faire obtenir une somme d’argent négociable auprès de son employeur, et disponible au plus tôt, le tout sans automatiquement payer de cotisations sociales. L’indemnité transactionnelle peut, cependant, être beaucoup moins importante que la somme que le salarié pourrait obtenir devant le Conseil des Prud’hommes.
– Le régime des indemnités légales :
Les indemnités de préavis sont soumises à des cotisations sociales représentant 63% de la rémunération nette du salarié.
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est versée par l’employeur en même temps que le préavis au moment de la remise du solde de tout compte. Cette indemnité, si elle intervient après licenciement, est en principe :
totalement exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales y compris CSG et CRDS dans la limite de 78 456€,
– A partir de 78 456€, elle est soumise à partir de cette tranche (78456 €) aux cotisations sociales de 63%, à 8% de CSG et CRDS, et à impositions sur le revenu.
– A partir de 392 280€ : elle est soumise à cotisations sociales et imposition sur le revenu dès le 1er euro (Réforme depuis Loi 23/12/2016).
– L’indemnité transactionnelle :
L’indemnité transactionnelle est ajoutée à l’indemnité de licenciement par le calcul des seuils.
Elle est exonérée pour la fraction représentative d’une indemnité susceptible d’être même exonérée. En d’autres termes, elle n’est pas imposable ni soumise à cotisations hors CSG CRDS dans la limite de :
– Du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
– 24 mois de salaires perçus au cours de l’année précédente, ou dans la limite de 50% de la somme globale, c’est-à-dire de l’indemnité versée (limite de l’exonération 235 368€ en 2017).
Elle est soumise à cotisation dès le 1er € si elle est supérieure à 392 280€.
Afin, d’optimiser fiscalement l’indemnité transactionnelle et de réduire le coût des cotisations, veuillez contacter le Cabinet Petroussenko :
SELARL Cabinet d’avocats
Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
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