201512.15
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Avocat droit commercial Paris – Les heures limites d’ouverture et de fermeture des CHRD – Votre avocat en droit commercial vous défend

Les heures d’ouverture et de fermeture des CHRD sont réglementées par arrêté préfectoral. S’agissant des discothèques, la tendance est à la fixation d’un horaire limite de fermeture à 7 heures au plus tard, à défaut de disposition contraire. Pour les restaurants et les cafés, l’heure minimum d’ouverture est fixée à 4 heures dans l’Essonne, le…