201701.31
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Avocat droit du travail – Le licenciement pour faute grave dans les entreprises ou sociétés

L’intérêt pour l’employeur de licencier le salarié pour faute grave est de priver le salarié d’indemnités de préavis et de licenciement. La faute lourde prive aussi le salarié d’indemnité compensatrice de congés payés. Cependant, la faute grave doit être caractérisée La faute grave est celle qui « rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise…

201701.18
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Avocat droit commercial Paris – Les principales clauses du bail commercial dans les Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques – votre avocat en droit commercial vous défend

Le bail commercial confère au CHR un statut protecteur par rapport aux baux précaires limités à 3 ans (2 pour les baux conclus ou renouvelés avant le 1er septembre 2014).  Le CHR peut négocier avec le bailleur des clauses protectrices. L’activité  Le CHR doit faire préciser dans le bail les activités qu’il veut exercer. Il…