Paris est en effervescence depuis le début des jeux olympiques.                   Malgré les estimations de l’impact économique des Jeux Olympiques (9 milliards € de chiffre d’affaires) et les investissements faits en conséquence, la réalité est tout autre… Il semblerait qu’après la crise du COVID, le secteur de l’hôtellerie restauration soit de nouveau extrêmement perturbé…

Qui doit l’indemnité d’éviction ? Le bailleur de locaux loués à un commerçant peut donner congé à son locataire dans les 6 mois avant la fin du contrat Le locataire peut aussi demander un renouvellement du bail 6 mois avant son expiration ou après. Le bailleur a donc la faculté d’accepter le renouvellement du bail…

Lors de l’achat d’un commerce , l’acheteur doit prendre plusieurs précaution. Le bail tout d’abord : ses stipulations et sa durée restant à courir, le montant du loyer. Il doit anticiper, s’il y a un risque de déplafonnement de ce loyer, si l’activité prévue au bail est la même que l’activité réelle exercée par son vendeur,…

Mode de financement traditionnel : les crédits bancaires Les banques proposent différents prêts pour acquérir un commerce avec ou sans murs (crédits commerciaux et immobiliers). Or, aujourd’hui, le taux d’intérêt moyen a augmenté de manière très importante. Les banques empruntant la monnaie plus cher à la Banque Centrale Européenne, les crédits aux particuliers ou aux…

Les conditions Lorsqu’un locataire est titulaire d’un bail commercial en CHR, il peut vouloir sous-louer une partie des locaux pour les rentabiliser. La sous-location est différente de la location-gérance, qui implique un transfert de l’exploitation de l’ensemble des éléments du fonds au locataire-gérant. Lorsqu’un locataire est titulaire d’un bail commercial, il peut vouloir sous-louer tout…

Les principales clauses du bail commercial En quoi le régime du bail commercial est-il intéressant ? Le bail commercial confère au commerçant un statut protecteur par rapport aux baux précaires limités à trois ans (deux ans pour ceux conclus ou renouvelés avant le 1er septembre 2014). Le commerçant peut négocier avec le bailleur des clauses protectrices.Le…

Sécuriser l’achat d’un fonds de commerce Lors de l’achat du fonds de commerce d’un bar, brasserie, hôtel, café, restaurant ou discothèque, l’acquéreur doit prendre plusieurs précautions, car le bail commercial lui est transmis. Il doit vérifier la durée du bail restant à courir, le montant du loyer et le risque de déplafonnement de ce loyer,…

Arrêté de fermeture administrative L’arrêté de fermeture administrative d’un commerce est une décision émanant d’un préfet (ou du préfet de police à Paris), ordonnant la fermeture d’un établissement. Ce n’est pas une sanction prononcée par un juge et il n’y a pas besoin de décision judiciaire pour que le préfet en décide. La procédure à…

Entretien et réparation des locaux commerciaux La répartition des charges et travaux entre le propriétaire et le locataire est encadrée pour les baux conclus ou renouvelés après le 5 novembre 2014 (dite loi Pinel du 19 juin 2014). Le bailleur ne peut plus faire supporter à son locataire toutes les charges comme il pouvait le…

Le régime du bail commercial a été modifié par la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, sur la question du loyer, de la répartition des charges et de la cession. Ces dispositions s’appliquent pour les baux renouvelés ou conclus à partir du 1er septembre 2014. Le loyer d’un bail commercial 3-6-9 provient d’un…