202105.04
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Bail commercial

La nature et l’activité du bail commercial sont des questions essentielles lorsqu’un CHR vient à être exploité dans un local commercial. Le bail ne devient pas commercial de par l’activité exercée dans les locaux. En d’autres termes, un CHRD ne peut pas être exploité sans un bail commercial 3-6-9 ans (sauf exception : bail précaire)….

202105.04
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L’indemnité d’éviction dans les commerces

© GettyImages Qui doit l’indemnité d’éviction ? Le bailleur des locaux loués à un CHRD peut donner congé à son locataire. Dans ce congé qu’il lui fait délivrer, il peut offrir le renouvellement du bail ou le lui refuser dans les 6 mois avant la fin du contrat. Le locataire peut aussi demander un renouvellement du…

202105.04
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Arrêté de fermeture administrative

L’arrêté de fermeture administrative est une décision émanant d’un préfet (ou du préfet de police à Paris), ordonnant la fermeture d’un établissement. Ce n’est pas une sanction prononcée par un juge et il n’y a pas besoin de décision judiciaire pour que le préfet en décide. © Thinkstock Sur quel motif et quelle durée peut…

202105.04
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Baisse de loyer des commerces – Covid 19

Face à l’épidémie de Covid-19 et les conséquences sanitaires et économiques qu’elle entraîne – confinement, arrêté de fermeture des restaurants et débits de boissons… – l’exploitant d’un fonds de commerce en CHR doit continuer de régler son loyer et charges alors qu’il ne réalise pas ou peu de chiffre d’affaires. © GettyImages Les restaurants, cafés,…

202001.09
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La SELARL Cabinet d’Avocats Petroussenko a le plaisir de vous communiquer son interview dans le FIGARO du 24 OCTOBRE 2019: « Pourquoi l’Urssaf réclame 14.000 euros à un restaurateur pour avoir déjeuné dans son établissement lefigaro.fr »

Pour en prendre connaissance, veuillez cliquer sur le lien suivant: https://www.lefigaro.fr/societes/pourquoi-l-urssaf-reclame-14-000-euros-a-un-restaurateur-pour-avoir-dejeune-dans-son-etablissement-20191024?fbclid=IwAR165wmaWOL6CsxvZN1iaQTPaakr8EVq8DZym9PheqNsgLc3jcmqQSxGalI

202001.09
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Le Cabinet d’Avocats Petroussenko, a eu le plaisir d »intervenir le 30 septembre 2019 devant l ‘Assemblée générale de l’Union des Métiers et des industries de l’ Hôtellerie d’île de France, dont il est l Avocat Conseil, sur le sujet suivant « Bonus-malus, une sanction pour les Hôtels, Cafés et Restaurants sur les cotisations employeurs à l’assurance-chômage, reforme applicable dès le 1er janvier 2020 « 

L’activité des hôtels cafés restaurants est par nature fluctuante, et très souvent saisonnière. C’est la raison pour laquelle la loi les a autorisés à avoir recours à des contrats courts, notamment les contrats d’extra, qui peuvent durer quelques jours seulement. Le gouvernement a souhaité limiter le recours à ces contrats qui génère le droit, sous…

201910.21
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LA CESSION D’ACTIONS OU LA VENTE DE PARTS SOCIALES DE SOCIETES EXPLOITANT DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, DISCOTHEQUES

Le Cabinet d’Avocats PETROUSSENKO intervient quotidiennement depuis plus de 20 ans pour réaliser dans l’intérêt de ses clients, des opérations d’achat et de vente hôtels et restaurants : achat et vente de fonds de commerce, vente de parts et actions de sociétés exploitant des Hôtels, Cafés, Restaurants et discothèques.
Il est en sus, l’Avocat Conseil du 1er Syndicat du 2ème secteur de l’activité économique en France : celui de l’hôtellerie et de la restauration : l’UMIH (Union des Métiers et des industries de l’hôtellerie) d’Ile de France.
Il est également Avocat de 1ère Revue française des Hôtels, Cafés, Restaurants et discothèques : « L’hôtellerie Restauration. Il est chargé des transactions : création , achat, vente d’Hôtel, Café, Restaurant, Discothèque. Il anime également un blog :Blog des experts.
Les futurs acheteurs ou vendeurs peuvent nous contacter à tout moment pour mener à bien ces opérations.