202311.22
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Comment financer l’acquisition et l’exploitation d’un commerce : les nouveaux modes de financement ?

Mode de financement traditionnel : les crédits bancaires Les banques proposent différents prêts pour acquérir un commerce avec ou sans murs (crédits commerciaux et immobiliers). Or, aujourd’hui, le taux d’intérêt moyen a augmenté de manière très importante. Les banques empruntant la monnaie plus cher à la Banque Centrale Européenne, les crédits aux particuliers ou aux…

202302.15
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A quelles conditions le locataire de locaux commerciaux peut-il sous-louer ces locaux ?

Les conditions Lorsqu’un locataire est titulaire d’un bail commercial en CHR, il peut vouloir sous-louer une partie des locaux pour les rentabiliser. La sous-location est différente de la location-gérance, qui implique un transfert de l’exploitation de l’ensemble des éléments du fonds au locataire-gérant. Lorsqu’un locataire est titulaire d’un bail commercial, il peut vouloir sous-louer tout…

202302.15
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Quelles sont les clauses à insérer dans un bail commercial ?

Les principales clauses du bail commercial En quoi le régime du bail commercial est-il intéressant ? Le bail commercial confère au commerçant un statut protecteur par rapport aux baux précaires limités à trois ans (deux ans pour ceux conclus ou renouvelés avant le 1er septembre 2014). Le commerçant peut négocier avec le bailleur des clauses protectrices.Le…

202302.15
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Comment l’acheteur d’un commerce peut-il sécuriser son achat?

Sécuriser l’achat d’un fonds de commerce Lors de l’achat du fonds de commerce d’un bar, brasserie, hôtel, café, restaurant ou discothèque, l’acquéreur doit prendre plusieurs précautions, car le bail commercial lui est transmis. Il doit vérifier la durée du bail restant à courir, le montant du loyer et le risque de déplafonnement de ce loyer,…

202302.14
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Comment un commerce peut-il se défendre face un arrêté de fermeture administrative

Arrêté de fermeture administrative L’arrêté de fermeture administrative d’un commerce est une décision émanant d’un préfet (ou du préfet de police à Paris), ordonnant la fermeture d’un établissement. Ce n’est pas une sanction prononcée par un juge et il n’y a pas besoin de décision judiciaire pour que le préfet en décide. La procédure à…

202302.02
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Peut-on et Comment faire baisser le loyer de son commerce?

Le régime du bail commercial a été modifié par la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, sur la question du loyer, de la répartition des charges et de la cession. Ces dispositions s’appliquent pour les baux renouvelés ou conclus à partir du 1er septembre 2014. Le loyer d’un bail commercial 3-6-9 provient d’un…

202301.30
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Les avantages et risques de la location-gérance et que peut faire le commerçant/société si le commerce n’est pas conforme à celui convenu?

La location-gérance est très répandue. Elle permet au propriétaire qui a exploité un fonds de commerce d’en confier la gestion à un locataire-gérant qui en assure l’exploitation et en tire les profits, moyennant le règlement d’une redevance. La location-gérance est utile pour un commerçant : – qui n’a pas l’apport, la possibilité d’obtenir un prêt ou…

202301.30
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Bail commercial : peut-on exercer toutes les activités dans un local commercial ?

Afin d’assurer la stabilité d’un commerce, il est nécessaire d’être propriétaire des locaux ou de l’exploiter avec un bail commercial classique 3-6-9 ans (et non précaire). Les locaux doivent être tout d’abord conformes L’activité commerciale ne peut pas être exploitée dans des locaux à usage professionnel ou même d’habitation, même si elle n’est exercée que…