La sous-location du bail commercial Le CHRD (dit « Locataire ») a souvent la volonté de rentabiliser une partie des locaux qu’il loue à un bailleur propriétaire des murs (dit « Bailleur ») et ce sans mettre son fonds en location gérance. Alors que la location gérance implique un
les heures supplémentaires I- Le régime de base n’est pas favorable aux CHR : La loi fixe la durée légale de travail à 35h. Au-delà, les majorations s’appliquent à savoir : 25% pour les 8 premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure) ;
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Responsable publication : Sophie Petroussenko
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