En France, environ un débit de tabac sur dix ferait l’objet d’un achat chaque année, soit un volume estimé proche de 2 000 à 2 300 opérations annuelles. Toutefois, malgré ces chiffres encourageants, l’activité de débit de tabac est aujourd’hui confrontée à plusieurs difficultés.
En effet, on observe une baisse structurelle des ventes de tabac, dont des marges, en raison de l’augmentation régulière des prix décidée par l’État. À cela s’ajoute la concurrence transfrontalière et le développement d’un marché parallèle. À titre d’exemple, le prix moyen d’un paquet de cigarettes s’établit à environ 12,50 euros en France, contre 9 euros aux Pays-Bas, 8,50 euros en Allemagne et en Belgique, 6 euros au Luxembourg, 5 euros en Grèce, en Espagne et en Andorre, et 3,80 euros en Roumanie. Dans les pays hors Union européenne, ce prix est d’environ 2,50 euros au Maroc et de 1,80 euro en Turquie.
Par ailleurs, les buralistes doivent aujourd’hui diversifier leurs activités afin d’assurer la pérennité économique, et se développer.
Ainsi, il existe aujourd’hui en France deux types de débits de tabac :
- les débits de tabac ordinaires ;
- les débits de tabac spéciaux, ce sont ceux situés dans les gares, les aéroports, les ports ou encore les aires de repos autoroutières.
L’activité de débit de tabac peut être exercée à titre exclusif, l’exploitant exerce uniquement l’activité de buraliste.
Elle peut également être associée à une autre activité commerciale, comme un bar, un point de vente de journaux, un point de vente de jeux ou encore un hôtel. Dans ce cas, l’exploitant doit respecter la réglementation applicable à chacune de ces activités.
Il convient de distinguer les débits de tabac des établissements revendeurs de tabac.
Les établissements revendeurs de tabac doivent exercer une activité principale différente de la revente de tabac. Ils ne peuvent vendre du tabac qu’à leurs propres clients et aux membres de leur personnel. (Exemple : un bar tabac ne peut pas vendre du tabac à quelqu’un qui n’a pas consommé une boisson).
Les établissements autorisés à revendre du tabac sont notamment :
- Les restaurants, titulaires d’une licence « restaurant » ;
- Les bars et cafés, titulaires d’une licence III ou IV ;
- Les stations-service, lorsqu’elles sont situées sur une autoroute, sur une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, sur une voie express ou une voie rapide en milieu urbain, ainsi que toutes les stations-service situées en Corse ;
- Les prisons ;
- Les casernes.
La vente au détail de tabac est soumise en France à un monopole de l’État. Cela signifie que la vente de cigarettes, cigares ou tabac à rouler ne peut être réalisée que par des débitants de tabac agréés par l’administration.
Ainsi, contrairement à un commerce classique, l’exploitant d’un bar-tabac ne devient pas propriétaire du droit de vendre du tabac. Il doit obtenir un agrément délivré par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Le débitant de tabac est considéré par l’administration des Douanes comme son préposé. À ce titre, il est soumis à plusieurs obligations, notamment :
- le respect des prix fixés par l’administration ;
- le respect des règles relatives au stockage et à la sécurité des produits ;
- la réalisation de déclarations annuelles relatives aux stocks de tabac.
- Les conditions préalables à la tenue d’un bureau de tabac
L’implantation de débits de tabac est interdite dans certaines zones. Ainsi, les débits de tabac ne peuvent pas être implantés :
- dans les galeries marchandes attenantes à une grande surface de ventes au détail en libre-service qui réalise plus du tiers de son chiffre d’affaires sur une surface supérieure ou égale à 1.000 m2 ;
- dans les centres commerciaux, sauf s’il y a simplement des commerces de proximité que bénéficient les résidents d’une commune ou de l’un de ses quartiers.
- Si un débit de tabac a déjà existé et a été fermé provisoirement dans le périmètre d’implantation ;
- en zone protégée, c’est-à-dire autour des établissements d’instruction publique, scolaires ou encore de formation ou de loisirs de la jeunesse.
De plus, le candidat doit notamment : être majeur ; français, ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou suisse ; avoir un bulletin n°2 de casier judiciaire vierge ; jouir de ses droits civiques ; être à jour de ses obligations fiscales et douanières au cours des 3 années précédant la candidature ; ne pas être gérant ou suppléant d’un autre bureau de tabac ; ne pas être placé sous tutelle ou curatelle.
L’activité doit être exercée sous la forme : soit d’une entreprise individuelle (EI) ; soit d’une société en nom collectif (SNC) composée exclusivement de personnes physiques. Ainsi une société ne peut pas être associée de la SNC qui vend du tabac
Depuis le 1er octobre 2025, l’obligation de conditions d’aptitude physique vérifiées lors d’une visite médicale n’existe plus.
- L’ouverture et la reprise d’un bureau de tabac
En France, il est possible d’acheter ou d’ouvrir un bureau de tabac.
Si l’exploitant souhaite ouvrir un bureau de tabac, il doit passer par une participation à une procédure d’appel à candidatures faisant suite à une décision d’implantation de la douane.
SI l’exploitant souhaite acheter un bureau de tabac, l’exploitant en place doit présenter sa candidature au service des douanes.
Dans les deux cas de figure le service des douanes a 4 mois pour répondre. A défaut de réponse, son silence vaut refus.
En revanche, si l’agrément est accordé, une formation initiale obligatoire de 3 à 4 jours est exigée dans les 6 mois précédant la signature ou le renouvellement du contrat de gérance.
Dans la pratique, les parties concluent généralement une promesse de vente de fonds de commerce avant la signature définitive. Ce document permet de fixer les conditions essentielles de la vente, de définir le prix du fonds de commerce, et d’organiser notamment les modalités de réalisation de l’opération.
La promesse de vente prévoit fréquemment plusieurs conditions suspensives. Ces conditions suspensives portent sur l’agrément de l’administration des Douanes pour l’exploitation du débit de tabac, l’obtention d’un financement bancaire par l’acheteur, parfois l’accord du bailleur en cas de transfert du bail commercial. Il peut s’agir d’autres conditions.
- L’achat du fonds de commerce de tabac
- L’étude du fonds de commerce de tabacs
Avant tout achat du fonds de commerce de tabac, il est fortement recommandé de procéder à un audit juridique, financier et social du fonds de commerce par un avocat d’affaires. Cette analyse permet de d’identifier les éventuels risques liés à l’exploitation.
Tout d’abord, il convient de bien analyser le bail commercial du fonds de commerce, vérifier la durée restante du bail ; le montant du loyer et des charges ; les conditions de révision du loyer ; les clauses limitant l’activité autorisée dans les locaux.
De plus, il convient d’analyser les contrats liés au fonds de commerce. Certains contrats liés au fonds de commerce seront transférés à l’acheteur (contrat de travail), et d’autres contrats nécessiteront le consentement des parties. (exemple : dans un contrat de location de caisse avec La société LEASCORP, il est prévu que « Le locataire ne peut céder ou nantir les droits issus du présent contrat qu’après accord préalable et écrit du bailleur »).
Il en est ainsi des contrats de fournitures, notamment des contrats de fourniture de tabacs. L’acquéreur doit se fournir exclusivement auprès des fournisseurs agréés par les Douanes (exemple : Logista France, Davidoff of Geneva France, SAS Coprova, SA Soditab, etc.). Dans le cadre de la revente de tabacs, les revendeurs sont tenus de proposer à la clientèle, aux usagers et au personnel de leur établissement des tabacs manufacturés au moins 3 fabricants de leur choix. Ils ne peuvent passer un contrat d’exclusivité avec un fabricant ou un fournisseur de tabacs manufacturés. Ils s’approvisionnent en tabacs uniquement auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche. Par dérogation, ils peuvent s’approvisionner auprès de tout autre débit ordinaire permanent du voisinage, lorsque :
- Qu’il y a une renonciation du gérant du débit le plus proche ;
- Approvisionnement en cigares non distribuées par le débit de rattachement, dont ce dernier doit donner son accord.
Certaines précautions sont à prendre également. Il convient de vérifier la conformité de l’établissement aux règles administratives, sanitaires, techniques, (de sécurité incendie…), comme la présence d’un registre de sécurité et la conformité des extincteurs, ainsi que la conformité des installations électriques et de gaz.
- La capacité d’achat du fonds de commerce de tabac
En principe, pour obtenir l’agrément de l’administration des Douanes, il faut être en mesure d’acheter le fonds de commerce auquel est associé le débit de tabac. L’achat peut notamment être financé en partie par un emprunt bancaire à hauteur de 70 % en plus d’un apport personnel à hauteur de 20% à 30%.
Il existe également les prêts d’honneur, qui sont des prêts à taux 0 et ne nécessitent pas de garanties et peuvent être utilisés pour compléter l’apport personnel. Ces prêts sont gérés et instruits par des organismes ou des réseaux d’organismes comme Initiative France ou Réseau Entreprendre.
L’autre solution peut également être le financement participatif, qui permet à l’acheteur d’un fonds de commerce de tabac de collecter des fonds sur internet, par le biais de plateforme (KissKissBankBank, Ulule, etc), auprès de contributeurs pour financer l’acquisition du fonds.
Enfin, il existe également le crédit vendeur, qui est un accord par lequel le vendeur accepte de ne pas recevoir immédiatement la totalité du prix de vente et consent à l’acheteur un paiement différé, souvent échelonné dans le temps. Ce crédit porte généralement sur 30 % à 50 % du prix de vente et pour une durée de 1 à 3 ans, avec un taux d’intérêt négocié entre l’acheteur et le vendeur. En pratique, le taux d’intérêt appliqué est identique à celui des banques pour ne pas les concurrencer.
Ce fonds de commerce peut également être exploité sous location-gérance. Cela peut notamment être le cas lorsque :
- le contrat de location-gérance est conclu par une commune ou un groupement de communes ;
- le contrat de location-gérance est conclu dans une commune située dans une zone France de revitalisation rurale (ZFRR) ;
- le fonds de commerce est exploité dans le cadre d’un contrat de franchise.
- Les aides après l’achat d’un fonds de commerce de tabac
Après l’achat d’un fonds de commerce tabac, il existe également des aides de l’Etat.
La première est l’aide accordée aux exploitants d’un débit de tabac ordinaire qui transforment leur point de vente en commerce de proximité multi-services et produits. Le taux de cette aide peut être de 30 % ou 50% selon le chiffre d’affaires tabac, dans la limite de 33.000 euros.
En outre, il existe le dispositif forfaitaire aux buralistes qui vise à soutenir l’activité des buralistes les plus fragiles sur la période 2023-2027, pouvant aller de 1.500 euros (pour une activité saisonnière) à 2.500 euros (pour une activité permanente) selon le chiffre d’affaires réalisés sur l’exercice précédent.
De plus, il existe également le dispositif de soutien exceptionnel baisses anormales de chiffre d’affaires des buralistes, qui peut être allouée à hauteur de 3.000 euros.
Enfin, il existe également des aides à la sécurité dont tout débit de tabac peut bénéficier à hauteur de 10.000 euros pour chaque période de 5 ans en remplissant un formulaire de demande d’aide à la sécurité. Cette aide permet l’acquisition et l’installation de système de sécurité pour le local commercial.
En définitive, l’achat d’un débit de tabac constitue une opération juridiquement encadrée qui nécessite de respecter de nombreuses conditions administratives et réglementaires. Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat d’affaires apparaît essentiel afin de sécuriser l’opération, notamment lors de l’audit du fonds de commerce, la rédaction des actes de cession, mais aussi dans le conseil en matière de financement.