Cette somme d’argent versée par le gérant du CHR au bailleur des lieux loués garantit celui-ci des défauts d’entretien ou de remise en état des locaux et des défauts de paiement des loyers et charge. ► Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie, communément appelé de manière
Le Cabinet Petroussenko Sophie a le plaisir de vous faire part de l’article publié dans la Revue « Nous CHRD » rédigé par l’ UMIH présidée par Monsieur Roland Héguy Umih, suite à l’assemblée générale en date du 23 octobre 2017 de l’ UMIH Ile de France.
Le cabinet d’avocats PETROUSSENKO a le plaisir de vous présenter son article sur le Devoir d’information préalable des salariés (DIPS) en cas de vente d’entreprises CHR de moins de 50 salariés publié par la Revue et sur le site de l’Hôtellerie Restauration. Veuillez cliquer sur le lien suivant: https://www.lhotellerie-restauration.fr/…/informatio…/40854…
Le Cabinet d’avocats Petroussenko Sophie a le plaisir de vous communiquer l’Interview de Maître Petroussenko Sophie publiée dans la revue des Comptoirs de décembre-Janvier 2018 sur : « Acheter un fonds de commerce : une affaire de chiffres ».
Le cabinet d’avocats PETROUSSENKO a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d’un blog spécialisé qu’il anime sur le site Internet de la Revue « l’Hôtellerie-Restauration » Rubrique : Blog des experts – Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Vous pouvez aussi cliquer sur le
Droit commercial-bail commercial-sous-location Lorsqu’un CHR locataire est titulaire d’un bail commercial, il peut vouloir sous-louer une partie des locaux pour les rentabiliser, Le CHR locataire va mettre à disposition
Les Contrats de travail saisonniers Ces contrats fréquents dans les CHR sont à durée déterminée et doivent à ce titre, respecter les dispositions légales sur les contrats à durée déterminée et sont conclus en vertu des Articles L 122-1-1 3e ; L 122-3-4, D 121-2 et la convention collective
La sous-location du bail commercial Le CHRD (dit « Locataire ») a souvent la volonté de rentabiliser une partie des locaux qu’il loue à un bailleur propriétaire des murs (dit « Bailleur ») et ce sans mettre son fonds en location gérance. Alors que la location gérance implique un
les heures supplémentaires I- Le régime de base n’est pas favorable aux CHR : La loi fixe la durée légale de travail à 35h. Au-delà, les majorations s’appliquent à savoir : 25% pour les 8 premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure) ;
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
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