La cession de fonds de commerce d’un Hôtel, Bar, Brasserie, Café, Restaurant et Discothèque est un acte juridique important qui nécessite l’intervention d’un Cabinet d’Avocats, tel que le Cabinet d’Avocats PETROUSSENKO, spécialisé dans ce type de projets à Paris et dans toute la France.
Les Avocats du Cabinet PETROUSSENKO interviennent auprès des Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques bien en amont d’une cession de fonds de commerce pour conseiller le cessionnaire ou le cédant, ou les deux.
La cession d’un fonds de commerce d’Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques implique la vente de plusieurs éléments :
- les éléments incorporels qui sont constitués notamment de la clientèle,l’enseigne, du nom commercial, du droit au bail, des contrats de travail, d’assurance et d’édition, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle, nom de domaine, marchés en cours ;
- les éléments corporels, à savoir notamment le matériel, le mobilier, l’outillage, les marchandises et le stock.
Avant la loi du 19 Juillet 2019, il y avait des mentions qui étaient obligatoirement à insérer dans le contrat de vente de fonds de commerce : le nom de l’acquéreur, du vendeur et la désignation du fonds de commerce, le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition, les marchandises et le matériel, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés durant les trois derniers exercices, et les éléments du bail. L’omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l’acquéreur formée dans un délai d’un an, entraîner la nullité de l’acte.
La loi du 19 Juillet 2019 a supprimé le caractère obligatoire des mentions à insérer dans l’acte de cession de fonds de commerce d’Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques et le délai de prescription d’un an pour demander la nullité de l’acte de vente pour défaut de ces mentions. L’action en nullité restera néanmoins, possible sur le fondement cette fois du droit commun des contrats, c’est-à-dire l’erreur, le dol ou la violence comme indiqué ci-dessous (article 1130 du Code civil). Cette action pourra être exercée pendant 5 ans, comme indiqué ci-dessous. Par ailleurs, la responsabilité du cédant pourra cependant être engagée au titre de son obligation précontractuelle d’information dans le cadre du droit commun (article 1112-1 du Code civil).
Ainsi, en pratique, il est toujours conseillé de maintenir lors de la rédaction dans l’acte de vente du fonds de commerce, ces mentions obligatoires, pour sécuriser juridiquement l’opération dans l’intérêt du :
* cédant : il aura prouvé avoir rempli son obligation d’information sur des éléments essentiels du contrat, et donc être de bonne foi,
* cessionnaire : il sera sécurisé lors de la reprise de l’affaire ; sinon il prend un très gros risque.
Il est également conseillé d’indiquer les horaires d’ouverture et de fermeture du fonds de commerce dans l’acte de cession, ainsi que l’énonciation de tous les contrats liant le cédant (bière, fournitures, contrats de travail,…).
Généralement, il est inséré une clause sur l’existence ou non d’un crédit, et si son obtention est une des conditions suspensives de la vente.
Ainsi, pour une telle cession, le cessionnaire doit pouvoir bénéficier de conseils avisés d’un Cabinet d’Avocats en la matière avant et lors de la mise en œuvre de l’opération.
En effet, à ce stade, l’enjeu pour le futur cessionnaire est de procéder à un audit juridique, social et financier de chacun des éléments composant le fonds de commerce des Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques afin de s’assurer de leur réalité, de leur cohérence, et de la situation saine du fonds. Pour ce faire, il convient de s’adjoindre les conseils d’un Avocat intervenant spécifiquement dans le domaine d’activité des Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques.
Le Cabinet Parisien d’Avocats PETROUSSENKO intervient depuis 17 ans dans cette matière.
A titre d’exemples, le Cabinet d’Avocats spécialisé dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques détectera les faux bilans, les contrats de travail fictifs ou au contraire non déclarés, la réalité du stock de marchandises et la situation du bail (renouvellement, montant du loyer et des charges,…).
A l’inverse des contrats de travail, certains contrats ne sont pas transmis avec le fonds de commerce. Par exemple, il en est ainsi des contrats de fourniture de bière ou de distribution (sauf accord tripartite).
Une fois la signature du compromis effectué, un certain nombre de démarches et formalités doivent être réalisées. Il y a notamment l’information préalable des salariés dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques de moins de 250 salariés, les déclarations à la mairie (renseignements et déclaration d’urbanisme, déclaration de la cession projetée aux fins d’exercice du droit de préemption de la mairie, et déclaration aux fins de transfert de licences de débits de boissons), la publicité au BODACC et les déclarations fiscales, les déclarations au Centre des Formalités des Entreprises.
Outre son expérience de plus de 20 années dans le domaine des cessions de fonds de commerce des Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques, le Cabinet d’Avocats PETROUSSENKO est l’Avocat de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie Ile-de-France (UMIH IDF) qui est la première organisation professionnelle des Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques en France. Le Cabinet d’Avocats PETROUSSENKO assiste ainsi au quotidien ses clients Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques dans le cadre des cessions de fonds de commerce d’un Hôtel, Bar, Brasserie, Café, Restaurant et Discothèque.
Le Cabinet d’Avocats PETROUSSENKO aiguille et conseille le cédant dans ses choix. Les Avocats du Cabinet PETROUSSENKO sont régulièrement consultés par des Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques afin de rédiger quotidiennement des actes de cession de fonds de commerce.
La cession de fonds de commerce présente pour le cessionnaire un avantage certain dans la mesure où le passif du cédant ne lui est pas transmis puisque le prix de vente sert à payer les dettes du cédant. Le prix séquestré pendant un certain délai, dit d’opposition, sert à purger les dettes.La situation est inversée dans le cas de cession des titres d’une société où le cessionnaire court un risque sans clause de garantie de passif de payer les dettes du cédant puisque le cessionnaire achète des titres d’une société qui reste existante et qui est débitrice d’un certain passif.
Le Cabinet d’Avocats PETROUSSENKO peut intervenir dans cette opération de vente de fonds de commerce en qualité de séquestre. Il se chargera alors de conserver et bloquer le prix de cession, et de recevoir les oppositions des créanciers éventuels, ce qui permet de sécuriser l’opération pour les deux parties puisque les fonds seront détenus à la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats). Ainsi, l’Avocat fera régler au cédant le montant des créances déclarées par les créanciers ayant effectué une opposition sur le prix de vente du fonds de commerce, si le cédant est d’accord sur le montant de la créance. Si le cédant n’est pas d’accord, le sort de la créance sera tranché par le Tribunal saisi à l’initiative de l’une des parties.
Le Cabinet d’Avocats PETROUSSENKO propose aux Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques une réponse adaptée et personnalisée.
Le Cabinet d’Avocats PETROUSSENKO conseille également sur les points de vue fiscaux puisque la cession peut générer une plus-value. Le cédant doit clôturer ses comptes et déclarer les revenus de son exercice clos pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou/et sur les sociétés. Le délai de déclaration de la cession varie entre 45 et 60 jours selon le statut juridique ou fiscal du cédant.
– En cas de plus-value à court terme, elle est en principe imposable dans le résultat de l’entreprise soumise à l’IR, elle est donc imposable dans les conditions et taux d’imposition de l’IR (article 39 quaterdecies du Code général des impôts) ;
– En cas de plus-value à long terme, elle est imposable au taux de 30%, aussi appelé Prélèvement Forfaitaire Unique, qui regroupe un impôt à 12,8% et des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
* Si la société est soumise à l’IS, la plus-value issue de la cession est en principe imposée au taux ordinaire d’imposition auquel elle est soumise :
– 15% (jusqu’à 38 120€ dans les conditions prévues par la loi de finances 2018),
– Exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 : taux de 28% jusqu’à 500 000€ de bénéfice imposable ; et de 31% au-delà de 500000e
– Exercice ouvert à compter du 1er janvier 2020 : 28% ;
– Exercice ouvert à compter du 1er janvier 2021 : 26,5% ;
– Exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 : 25%.
Plusieurs exonérations de plus-value existent, notamment en fonction :
- des recettes réalisées par l’entreprise dans les conditions de l’article 151 septies du code général des impôts : exonération totale en cas de d’activité pendant 5 ans et recettes annuelles inférieures à 250 000 € ; exonération partielle si les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € ;
• de la valeur du fonds de commerce cédé. Il y aura une exonération totale de la plus-value si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 € dans les conditions de l’article 238 quindecies du code général des impôts ;
• en cas de départ en retraite du dirigeant, il y aura une exonération totale dans les conditions de l’article 151 septies A du code général des impôts lorsque l’activité est exercée depuis au moins 5 ans, que le contribuable exerce son activité professionnelle dans l’entreprise et que le cédant cesse toute activité dans l’entreprise et fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans.
Les Avocats du Cabinet PETROUSSENKO vous conseillent donc sur un plan juridique, social, financier et fiscal pour assurer la rentabilité de l’opération de cession de fonds de commerce.
Maître Sophie PETROUSSENKO Avocat de la SELARL Cabinet d’avocats PETROUSSENKO et Madame Isabelle CHRETIEN Responsable juridique de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) Ile-de-France
Sophie PETROUSSENKO
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