Cette série d’articles vise à anticiper les étapes clés et à préparer vos entretiens avec vos conseillers. Maître Sophie Petroussenko, spécialisée en droit des affaires et de l’immobilier, aborde pour nous les deux prochaines étapes.
Rappel de la 1re partie
Dans cette étude de cas qui suit l’ordre chronologique d’une transmission, deux de vos trois enfants sont d’accord pour reprendre l’entreprise. Vous vous êtes également assuré que vous pouviez vous permettre de transmettre 100 % de l’entreprise à titre gratuit afin de vous garantir des revenus pour la suite. Si ce n’était pas le cas, différentes options vous ont été présentées, notamment le démembrement des parts de l’entreprise de manière à en conserver l’usufruit.
5e étape : Avant de procéder à la transmission proprement dite aux enfants, je tire au clair ce qu’il convient de faire avec les droits de mon époux ou épouse
► 1er cas de figure : l’époux ou épouse N’EST PAS partie prenante dans la transmission
Rappel de l’étude de cas
– vous exploitez un hôtel restaurant de 750 000€ de CA dont vous êtes propriétaire à 100%, l’entreprise est valorisée par un expert 1 million d’euros
– vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation des biens
– votre époux ou épouse est conjoint collaborateur mais n’est pas associé(e)
Dans ce cas de figure, il ou elle ne détient pas de parts dans l’entreprise que vous souhaitez transmettre. Vous pouvez donc procéder à la transmission de l’entreprise à vos enfants.
Il y a d’autres cas de figure où votre conjoint(e) n’est pas partie prenante dans la transmission. Les voici :
– vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (le régime par défaut quand les époux ne signent pas de contrat de mariage) MAIS comme l’entreprise a été fondée ou reprise AVANT votre mariage, vous êtes toujours propriétaire de 100 % des parts ;
– vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’entreprise a été fondée ou reprise APRÈS votre mariage MAIS celle-ci a été fondée ou reprise grâce à des biens personnels qui n’étaient pas dans la communauté.
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Cabinet d’avocats PETROUSSENKO