Comment organiser la vente de son commerce ou de sa société

Comment organiser la vente de son commerce ou de sa société

Le vendeur a intérêt à sécuriser juridiquement, financièrement et fiscalement la vente.

1. Sur un plan fiscal :

La vente d’un commerce ou de parts sociales génère souvent des plus-values pour le vendeur. Il est de l’intérêt du vendeur de vérifier avant la vente, le montant de la plus-value et des exonérations dont il peut bénéficier. Il le fera avec son conseiller habituel, le plus souvent son avocat ou son expert-comptable.

        Les exonérations de plus-values

La vente peut générer une plus-value pour le vendeur. Le rôle de l’avocat est d’anticiper et d’optimiser la fiscalité de cette opération pour le vendeur comme pour l’acheteur.

Le  vendeur doit clôturer ses comptes et déclarer les revenus de son exercice clos pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) et/ou sur les sociétés (IS). Le délai de déclaration de la cession varie entre 45 et 60 jours selon le statut juridique ou fiscal du vendeur

• Hypothèses :
• Si le vendeur est soumis au régime de l’Impôt sur le revenu :  

il faut distinguer la plus-value à court terme (durée de détention du commerce inférieure à 2 ans) et la plus-value à long terme (durée de détention du fonds de commerce supérieure à 2 ans).

– en cas de plus-value à court terme c’est-à-dire d’un commerce ou de parts sociales acquises depuis plus de 2 ans :

La plus-value est en principe imposable dans le résultat du commerçant ou de l’entreprise soumise à l’IR. Elle est donc imposable à l’impôt sur le revenu (au taux progressif actuel d’imposition du vendeur).

Ainsi, son montant vient s’ajouter aux revenus d’activité du vendeur.

 Ex= revenu annuel d’activité=80000€ + 60000 e de plus-value imposable= 140000€ de revenus imposables

Le taux d’imposition est progressif :

de 10 226 à 26 070 e de revenus  = 11%

De 26 071 à 74 545 = 30%

de 74 546 à 160 336€ = 41%

                       2867€70+ 14542€20 + 26836€14 = 44246 e

Le montant à régler de la plus-value sera de 44246 e.

– En cas de plus-value à long terme (commerce ou parts sociales acquis ou détenu depuis plus de 2 ans) : la plus-value est imposable à la Flat tax, prélèvement forfaitaire unique, au taux de 30% (impôt à 12,8 % et des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %).

Ex : *plus-value du fait de la vente : 60 000€. Impôts sur la plus-value dégagée par la vente du commerce ou des parts =18 000€

      *Revenus d’activités 2022 = 80 000€

      Imposition à l’IR des revenus d’activité : 2867€70+ 14542€20 + 2 236€14 = 19646€04

Donc l’IR total à payer par le vendeur sera dans cet exemple, de 37646, 04 e.

Les dettes ou le passif de l’entreprise ne doivent pas être pris en compte pour calculer le montant de la plus-value imposable (CAA Nantes 1-4-2022 n° 20NT03628).

1. Si la société est soumise à l’Impôt sur les sociétés :

 La plus-value issue de la vente du commerce ou des parts sociales est intégrée dans les comptes de la société propriétaire et donc comprise dans le résultat de l’exercice en cours. Il n’y a pas de distinction de court ou long terme, c’est à dire de durée de la détention.

Ce résultat sera en principe imposé au taux ordinaire d’imposition auquel il est soumis :

– 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices (dans les conditions prévues par la loi de finances 2018).
– Exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 : taux de 15 % jusqu’à 38 120 €, de 28 % de 38 120 € jusqu’à 500 000 € de bénéfices imposables, 31 % au-delà de 500 000 €.
– Exercice ouvert à compter du 1er janvier 2020 : taux de 15 % jusqu’à 38 120 € et 28 % au-delà.
– Exercice ouvert à compter du 1er janvier 2021 : taux de 15 % jusqu’à 38 120 € et taux de 26,5 % au-delà.
– Exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 : taux de 15 % jusqu’à 38 120 € et taux de 25 % au-delà.

Ainsi, en 2022 si le vendeur du commerce a 140 000€ de bénéfices dont 80 000€ de bénéfices issus de l’activité + 60 000€ de plus-value = l’imposition se fera = 5718 + 25 470 = 31188€

Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 763 000 € et 250 M€, le seuil de 15 % n’est pas applicable : ce sont en principe les taux de 28 % jusqu’à 500 000 € et 31 % pour plus de 500 000 € de bénéfices (pour 2019), 28 % pour 2020, de 26, 5 % (pour 2021) et 25 % (pour 2022) qui s’applique dès le premier euro.

Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, le seuil de 15 % n’est pas applicable non plus :  ce sont en principe les taux de 28 % jusqu’à 500 000 € et 33,1/3 % pour plus de 500 000 € de bénéfices (pour 2019), 28 % pour des bénéfices de 0 à 500 000 € et 31 % pour des bénéfices de plus de 500 000 € pour 2020, de 27,5 % (pour 2021) et 25 % (pour 2022), qui s’appliquent dès le premier euro (pour ces deux derniers taux, le seuil de 27,5 et 25 % est applicable dès le premier euro).

Dans certains cas, l’impôt sur les sociétés (IS) est majoré.

La plus-value professionnelle réalisée dans le cadre d’une vente de commerce est donc calculée en appliquant la formule suivante :

Plus-value professionnelle = Prix de vente – (prix d’achat – amortissements).

Si la vente a lieu à 300000€ – prix d’achat 160000€-20000€ amortissements : la plus-value sera de 140000€.

Si le vendeur à l’origine a créé un commerce ou acheté un droit au bail, le prix d’achat est 0. Donc la plus-value sera la totalité du prix de vente : 300 000€.

•  Plusieurs autres exonérations de plus-value existent, notamment  :

3-1- exonération d’impôt sur la plus-value compte tenu des recettes réalisées par l’entreprise : le vendeur est exonéré totalement s’il a eu une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement (hors meublés) pendant 5 ans et si ses recettes annuelles inférieures à 250 000 € (90 000 € s’il s’agit d’autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux).

Le vendeur est exonéré partiellement si les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € ( 90 000 € et 126 000 € pour les autres ) (dans les conditions de l’article 151 septies du code général des impôts).

3-2–exonération compte tenu de la valeur du fonds de commerce cédé :

Il y aura une exonération totale de la plus-value générée par une entreprise dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu, ou par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (qui répond à certaines conditions de seuil de CA) :

• si le prix des éléments vendus ou leur valeur vénale (auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du vendeur) est inférieur à 500 000 €
• et que le fonds est détenu depuis plus de 5 ans, sauf biens immobiliers ( dans les conditions de l’article 238 quindecies du code général des impôts revu par l’article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).

L’exonération est partielle lorsque ce prix ou cette valeur est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €.

3-3 exonération en cas de départ en retraite du dirigeant de l’entreprise:

Il y a une exonération des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la  vente du commerce ou de l’entreprise relevant de l’impôt sur le revenu lors du départ en retraite du dirigeant si les conditions suivantes :

• l’activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans à la date de la cession ;
• le dirigeant doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Le délai est porté à 3 ans pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque ce départ précède la cession.
• le dirigeant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits ou parts de l’entreprise cessionnaire. (article 151 septies A CGI)

L’exonération porte sur l’ensemble des plus-values, à court ou à long terme, dégagées à l’occasion de la vente du commerce ou de l’entreprise, à l’exception des plus-values immobilières.

Cette exonération est réservée aux plus-values professionnelles (BIC :Bénéfices industriels et commerciaux, BNC : Bénéfices non commerciaux,  Bénéfices agricoles : BA) imposables à l’impôt sur le revenu.

En revanche les prélèvements sociaux relatifs aux plus-values exonérées restent dus.

II-Sur un plan financier :

Il est conseillé aux vendeurs de faire réaliser par un professionnel, un audit comptable et social avant la vente de leur société ou du commerce, afin de déterminer la juste valeur de l’entreprise.

Cet audit portera donc sur les comptes mais aussi sur les contrats de travail de l’entreprise.

S’ils ne le font pas, ils s’exposent à des risques plus importants de voir l’acheteur annuler la vente et donc le devoir de restituer totalement le prix au motif que le prix de l’entreprise ou des parts qu’ils ont achetés n’est pas le bon.

En présence d’un audit comptable et social, il y aura lieu de le communiquer à l’acheteur.

• Les dettes :

La vente de fonds de commerce présente pour l’acheteur, un avantage certain car le passif ne lui est pas transmis. En effet, le prix versé par l’acheteur au moment de la signature de l’acte de vente, est bloqué pendant quelques semaines et sert à payer les dettes du vendeur.

Les dettes sont le plus souvent issues d’emprunts envers les établissements de crédit, les fournisseurs et les dettes sociales (cotisations sociales) et fiscales.

 La règle : l’acheteur n’est pas tenu des dettes nées du vendeur et ne peut être inquiété à ce sujet.

A l’inverse, si l’acheteur achète des titres d’une société, c’est la même société, quel que soit les associés, qui soit payer ses dettes. L’acheteur peut se prémunir par une garantie de passif qu’il demandera au vendeur sur tout passif né avant la vente et qui se révèlerait après. Le vendeur doit déclarer toutes les dettes de la société au moment de la vente de parts, sinon il s’expose à devoir rembourser totalement ou partiellement le prix de vente à l’acheteur, ou au mieux à rembourser cette dette.

Le vendeur lui a donc intérêt à déclarer lors de la vente, toutes les dettes qu’il a ou est susceptible d’avoir, et souvent à réduire leur montant de telle manière que la société vendue ne soit pas endettée lors de la vente.

Le vendeur fera aussi attention aux stipulations de bail car souvent, il y est inséré une clause de solidarité du loyer à payer par l’acheteur pendant un délai de 3 ans maximum. Si une telle clause existe, le vendeur a intérêt à demander une désolidarisation lors de la vente. Pour ce faire, il aura intérêt à proposer au bailleur la conclusion d’un bail neuf par l’acheteur au moment de l’achat.

• L’actif :

L’acheteur s’assurera aussi que l’actif inscrit au bilan est existant, est cohérent et a la valeur indiquée dans les bilans :

– le matériel, le mobilier, l’outillage…
– la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, du droit au bail, les contrats de travail, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets), nom de domaine, marchés en cours ;

Il analysera au besoin par un audit juridique, social et financier avec son avocat et son expert-comptable, chacun des éléments composant le fonds de commerce afin de s’assurer de leur réalité, de leur cohérence, et de leur valeur pour éviter les mauvaises surprises : matériels obsolètes d’une valeur bien inférieure, créances clients surévaluées, contrats de travail et salaires fictifs ou non déclarés, stock non-réel de marchandises, situation du bail (renouvellement, montant du loyer et des charges…),…

Il est donc conseillé de valoriser chaque élément dans l’acte de vente.

En cas de vente de parts sociales, l’acheteur demandera souvent une garantie d’actif au vendeur afin de lui garantir que chaque élément vendu (matériel, commerce..) a la valeur ainsi déclarée dans l’acte de vente.

• Le compte de résultat et les chiffres de rentabilité :

L’audit permettra ensuite, à travers le compte de résultat, de savoir si le fonds de commerce est rentable ou ne l’est pas et s’il permet à l’entreprise de dégager un résultat et donc de rémunérer ses associés ou de rembourser un emprunt fait par elle pour acquérir le fonds de commerce ou investir.

L’excédent brut d’exploitation (EBE) est un indicateur financier reflétant la performance opérationnelle du fonds. Dans le cas où l’EBE est négatif, il y a insuffisance brute d’exploitation ce qui signifie que le fonds n’est pas rentable. Au contraire, plus il est élevé, plus le fonds de commerce est rentable. L’EBE se calcule de différentes manières : à partir du chiffre d’affaires, de la valeur ajoutée ou bien du résultat net comptable.

Formule de calcul de l’EBE à partir du Chiffre d’Affaires :

Excédent brut d’exploitation= Chiffres d’affaires (compte 70) – Achats consommés c’est-à-dire les marchandises achetées et les matières 1ères (compte 60) – Consommation en provenance de tiers (loyers, factures d’énergie, assurance.. (compte 61 et 62) + Subventions d’exploitation (compte 74) – Charges de personnel (compte 64) – Impôts, taxes et versements assimilés (compte 63) =

On peut calculer l’EBE à partir du résultat net comptable :

EBE= Résultat net + charges financières – produits financiers + charges exceptionnelles – produits exceptionnels + dotation aux amortissements et aux provisions – reprises sur amortissements et provisions – autres produits d’exploitation + autres charges d’exploitation.

 Il est possible de calculer l’EBE à partir de la valeur ajoutée.

EBE = Valeur Ajoutée + subventions d’exploitation – charges de personnel – impôts, taxes et versements assimilés.

L’EBE permet donc de voir la profitabilité de l’entreprise, et son :

• taux de rentabilité brute = EBE / capitaux investis ;
• le taux de profitabilité = EBE / CA HT ;
• le taux de marge = EBE / VA ;
• le free cash-flow = EBE – impôt sur le résultat d’exploitation + variation du besoin en fonds de roulement + variation investissement.

Le free cash-flow fait ressortir la trésorerie en surplus pour rémunérer les associés ou procéder pour l’entreprise à un investissement.

1. Sur un plan juridique :

* Le bail  :

Le futur acheteur vérifiera bien entendu toutes les clauses du bail, et notamment l’activité prévue au bail et la durée du bail commercial restant à courir.

Le bail se transmet bien entendu dans l’hypothèse d’une vente de commerce.

Le vendeur aura souvent intérêt à obtenir un renouvellement de son bail avant la vente comme indiqué ci-dessus , sauf si l’opération est une cession de parts sociales.

 S’il s’agit d’une cession de bail, l’accord du bailleur est automatiquement à demander.

S’il s’agit d’une vente de fonds de commerce, la cession est libre,  sauf clause contraire dans le bail. Si le bail comporte une clause selon laquelle le bailleur doit donner son accord à la vente du fonds, celui-ci doit répondre de manière loyale et dans un délai raisonnable à ces demandes. S’il ne le fait pas et que cette absence de réponse empêche le vendeur de céder son bail à titre onéreux, ou encore de faire d’autres recherches de repreneur ou de discuter un tel refus, alors le bailleur sera tenu de réparer le préjudice causé à son locataire commercial. (CA Bordeaux 20-2-2019 n° 18/04897, Selas Egide c/ SCI PMP). Ce peut être le cas de plusieurs refus systématiques du bailleur.

Si le bail est précaire ou si l’activité repose sur une autorisation d’occupation précaire concédée par une mairie ou un autre organisme public, les règles diffèrent car il n’y a pas de droit automatique à renouvellement.

*Les autres contrats de l’entreprise

3-1-  le suivi des contrats

Certains contrats sont en principe, transmis avec le fonds de commerce, par exemple, les contrats de travail.

A ce sujet, il est conseillé au vendeur de bien tenir à jour le registre d’entrée et de sorties du personnel ainsi que les contrats travail, de manière à pouvoir les présenter à l’acquéreur de manière la plus transparente possible.

Les contrats d’assurance de dommage sont en principe transférés à l’acheteur du commerce.

Il en est de même des contrats d’édition.

D’autres contrats ne sont pas transmis à l’acheteur du fonds de commerce ( par exemple, les contrats de fourniture de bière ou de distribution (sauf accord tripartite), les contrats d’assurance de personne, …).

Bien entendu enfin s’il s’agit d’une vente de parts sociales ou d’actions, tous les contrats subsistent au bénéfice de la même société.

3-2-Sécuriser les relations du commerce ou de la société avec les établissements de crédit ou les fournisseurs.

Le gérant doit aussi sécuriser au maximum la vente d’un commerce ou des parts sociales vis-à-vis des banques et établissements de crédit, ainsi que des fournisseurs.

Les établissements crédit et fournisseurs accompagnent les commerçants et sociétés quotidiennement dans le financement et l’accomplissement de leurs acquisitions et de leus investissements.

La fiabilité d’une entreprise est importante et donc la sécurité des contrats déterminante.

Les risques d’une vente de CHR non sécurisée

1* Le vendeur a intérêt à sécuriser au maximum l’opération pour éviter les demandes de l’acheteur de voir déclarer nul l’acte de vente et donc de se voir restituer le prix de vente en entier. Celui-ci a 5 ans pour exercer cette action.

Ceci peut arriver lorsque le vendeur a occulté certaines informations essentielles.  La plupart du temps, il s’agit d’informations commercialessur l’exploitation du commerce ou de la société.

Parmi les exemples les plus fréquents :

* majoration de chiffre d’affaires par le vendeur,

*non information sur la perte d’un contrat avec un gros client,

* montant des créances clients ou des stocks inférieur à celui déclaré,

* rentabilité déclarée par le vendeur du commerce non conforme à la réalité (Ccass. Com. 14 février 2018, n° 16-24.555)….)

 * clause d’un règlement de copropriété qui exclut les commerces de nature à gêner les autres copropriétaires par le bruit et l’odeur de cuisine. En effet, cette information est déterminante car elle change les projections d’activité et donc le chiffre d’affaires de l’acheteur pour lequel l’exercice d’une activité de restauration était déterminante (Cass, 6 janvier 2021, n°18-25.098 : existence d’une assemblée générale interdisant aux précédents propriétaires, une exploitation après 20h).

Toute information peut être essentielle dans la mesure où elle a déterminé l’acheteur à acheter, c’est-à-dire qu’elle a été importante dans sa décision.

L’ acheteur va ainsi obtenir la restitution totale du prix s’il obtient l’annulation de la vente.

* L’acheteur peut après la vente, demander une diminution du prix s’il s’aperçoit qu’une information lui a été cachée (dans les 5 ans au titre de la résolution ou dans les 2 ans de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Le vendeur a aussi intérêt à sécuriser au maximum l’opération pour éviter que l’acheteur lui demande de lui restituer une partie du prix

*L’acheteur peut demander et obtenir des dommages-intérêts

Le vendeur a une obligation précontractuelle d’information déterminante pour le consentement de l’acheteur (article 1112-1 du code civil).

Si le vendeur ne la respecte pas, l’acheteur peut aussi demander des dommages et intérêts en plus.

Il convient d’être particulièrement attentif aux engagements existant dans le contrat de vente, notamment les clauses de non-concurrence et de non-rétablissement du commerçant ou gérant de la société vendeur dans le même secteur , sous peine de devoir payer à l’acheteur des dommages et intérêts équivalents à la perte de chiffre d’affaires engendrée par cette concurrence ou ce non -rétablissement déloyal (Ccass.  Com. 9 janvier 2019, n° 17-20.526).

En conclusion, toutes les clauses et déclarations présentes dans l’acte de cession sont donc en pratique importantes.

Il est donc conseillé d’avoir recours à un avocat spécialisé dans les ventes de commerce ou de parts sociales pour sécuriser l’opération de vente et d’achat du commerce ou des parts sociales tant juridiquement, que sur le plan de l’évaluation du prix, et fiscalement afin d’optimiser la fiscalité des vendeurs et des acquéreurs.

Cabinet d’avocats PETROUSSENKO Sophie PETROUSSENKO Avocat à la Cour 72 avenue de WAGRAM 75017 PARIS Tel : 0156810580 Fax : 0142966492 Email : cabpetroussenko@orange.fr contact@cabinet-petroussenko.com Site : www.cabinet-petroussenko.com