Organiser la transmission de son patrimoine et notamment de son entreprise ou société commerciale en cas de décès futur, n’est pas une chose facile.
C’est pourtant une étape importante pour l’exploitant d’une entreprise ou d’une société commerciale. Si elle n’est pas pensée par son dirigeant, elle peut compromettre la pérennité, voire la survie de l’entreprise ou société commerciale, du fait d’une fiscalité lourde et de conflits entre héritiers. L’improvisation devient l’ennemi numéro un de la transmission.
Lorsqu’aucune transmission n’a été organisée avant le décès du dirigeant, il y a des conséquences familiales, fiscales, juridiques, financières et sociales. Une succession subie est souvent mal vécue et très coûteuse pour les héritiers.
Par ailleurs, les héritiers ont chacun leur réserve héréditaire, c’est-à-dire les biens et droits qu’ils doivent avoir au minimum s’ils acceptent la succession, et que l’exploitant d’un hôtel, restaurant, ou café, ou autre commerce qui possède des biens immobiliers et mobiliers doit respecter.
Par exemple, si le patrimoine est composé d’une entreprise (ou société commerciale) et de biens valant 1.000.000 euros et que l’exploitant non-marié, a 3 enfants, la part héréditaire est de ¾ (soit 750.000 euros) soit ¼ par enfant (soit 250.000 euros) ; s’il a deux enfants la part héréditaire est de 2/3 soit 1/3 par enfant (soit 333.333, 33 euros), et s’il a un enfant la part héréditaire est d’1/2 (soit 500.000 euros).
S’il y a un conjoint, il a le droit à ¼ (soit 250.000 euros) en pleine propriété ou la totalité des biens en usufruit (la valeur de l’usufruit dépend de son âge. Exemple : 30 % à partit e 71 ans, et 20% à partir de 81 et 10% à partir de 91 ans) au titre de la réserve héréditaire en vertu de la loi.
S’il y a une disposition particulière, les droits du conjoint survivant peuvent être étendus. Par exemple, une donation dernier vivant permet d’augmenter la part du conjoint survivant dans la succession, au 1/4 en pleine propriété, et les ¾ en usufruit.
Le reste des sommes (quotité disponible) peut être utilisé librement par l’exploitant d’un hôtel, restaurant, café, ou autre commerce.
Si évidemment le patrimoine n’est composé que de contrats d’assurance-vie, ces derniers échappent en principe à la succession, et donc à la part héréditaire et aux droits de chacun des héritiers (sauf si les primes présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur).
Les questions qui vont se poser aux héritiers :
Lorsqu’un dirigeant d’une entreprise ou société commerciale décède, sa succession s’ouvre. Les biens qu’il avait, et notamment son entreprise ou sa société exploitant un commerce rentrent dans l’actif successoral, c’est à dire l’ensemble des biens, droits et valeurs lui appartenant au moment de son décès qui seront à partager entre les héritiers acceptant la succession.
L’entreprise (ou les titres de sociétés), comme les autres biens mobiliers, les biens immobiliers, et les comptes bancaires et valeurs sont intégrés dans l’actif successoral. Y seront retranchées les dettes personnelles du défunt.
On parlera alors d’actif successoral net, qui servira de base aux calculs des droits, notamment de succession.
A partir du moment où les titres vont être répartis entre les héritiers, une nouvelle réalité s’impose : l’entreprise ou société commerciale sera désormais détenue par plusieurs héritiers. Cela pourra être problématique, surtout lorsqu’il s’agit d’une PME qui reposait sur la « tête » et le savoir-faire du dirigeant de l’entreprise ou la société commerciale exploitant un hôtel, restaurant, café, ou autre commerce ;
Il faut que les héritiers assurent la continuité de l’entreprise avant qu’ils statuent sur son sort. Les décisions doivent désormais être prises à plusieurs. Une cascade de conflits est alors susceptible de naître puisque les héritiers n’ont pas tous les mêmes intérêts.
Certains associés vont vouloir vendre les biens et notamment l’entreprise ou société exploitant l’hôtel, restaurant, café, ou autre commerce, tandis qu’un (ou plusieurs) héritiers voudra peut-être rester à la tête de l’entreprise ou conserver simplement les parts qu’il détient pour maintenir l’entreprise (ou société commerciale) familiale. Se pose alors la question de la recherche d’un accord entre héritiers qui n’est pas chose simple.
Si l’un des héritiers veut garder l’entreprise ou société commerciale, se posera alors la question du rachat des titres des autres associés. Si les héritiers ne veulent pas garder l’entreprise ou la société, ils devront la vendre. Dans les deux cas, se pose alors la question de la valorisation des biens, et plus précisément du prix de vente de l’entreprise ou société commerciale exploitant un hôtel, restaurant, café, ou autre commerce.
- La question de la valorisation des biens dont l’entreprise ou la société commerciale exploitant un hôtel, restaurant, café, ou autre commerce
La valorisation des biens dont l’entreprise ou la société commerciale exploitant un hôtel, restaurant, café, ou autre commerce est déterminante pour fixer le montant de la part héréditaire des biens et également la soulte à verser. Ceci est source de conflits, car si la valorisation d’un bien n’est pas à sa juste valeur, un héritier peut tout à fait
indiquer que sa propre part héréditaire n’est pas respectée, et donc faire un procès aux autres héritiers.
Exemple : si l’exploitant, a par testament, légué son entreprise d’une valeur de 500.000 euros à un enfant et un bien immobilier d’une valeur de 1.300.000 euros à l’autre, ce dernier devra verser une soulte de 100.000 euros au 1er héritier, car la part héréditaire est 1/3 de 1.800.000 euros par enfant, soit 600.000 euros. L’héritier qui va avoir le bien immobilier va vouloir sous valoriser l’entreprise, tandis que l’héritier qui avoir l’entreprise va sur valoriser le bien immobilier ou sous-estimer la valeur de l’entreprise.
Autre exemple : Si les biens du défunt valent 1.800.000 euros, dont l’entreprise est valorisée 1.000.000 euros. S’il y a 2 héritiers, chaque héritier a droit à 900.000 euros en l’absence de dispositions testamentaires. Si l’un veut conserver l’entreprise totalement, il devra verser une soulte à l’autre de 100.000 euros. Cet héritier peut avoir tendance à valoriser à la baisse l’entreprise afin de ne pas avoir à payer cette soulte.
- Les enjeux fiscaux de la valorisation des biens dont l’entreprise ou la société commerciale exploitant un hôtel, restaurant, café, ou autre commerce
L’imposition au titre des droits de succession peut être très lourde et les héritiers n’ont pas forcément la trésorerie pour payer les droits qui en principe doivent être réglés dans les 6 mois du décès.
Ils auront tendance à valoriser les biens et plus généralement l’entreprise ou société commerciale, à une valeur basse, pour payer moins de droits de succession, notamment lorsqu’ils souhaitent conserver l’entreprise ou société commerciale.
En revanche, ceux qui ne veulent pas garder l’entreprise ou société commerciale, auront tendance à l’évaluer à la hausse afin de tenter d’éviter une éventuelle plus-value importante (et donc un impôt sur la plus-value important) s’ils revendent l’entreprise ou société commerciale quelques années après le décès de l’exploitant.
Par exemple, si l’entreprise ou société commerciale est valorisée au moment du décès 1.000.000 euros, et si dans 2 ans, elle vaut 1.500.000 euros, les droits de succession seront de 146.598,55 euros. La plus-value s’ils veulent revendre l’entreprise ou société commerciale sera calculée sur 500.000 euros, au taux d’impôt sur la plus-value de 30%, soit 15.000 euros d’impôt.
Si en revanche l’entreprise ou société commerciale est valorisée 800.000 euros au moment du décès, l’impôt sur les successions sera plus faible, soit 181.974,15 euros et l’impôt sur la plus-value : 700.000 euros x 30 %, soit 21.000 euros.
Ainsi, la valorisation d’entreprise ou société commerciale est importante, dans notre exemple, la différence d’imposition est de 38.375, 60 euros pour les droits de succession, et 6.000 euros sur la plus-value, soit un total de 44.375,60 euros.
Etant donné que les héritiers doivent payer les droits, cette valorisation est fondamentale. Cette valorisation des biens de l’exploitant et donc de l’entreprise ou société commerciale, doit ainsi être juste.
Elle ne doit être pas minorée à excès car d’une part, il y a un risque fiscal de redressement au titre des droits de succession et des pénalités encourues, mais il y a aussi un risque d’avoir un impôt sur la plus-value si l’entreprise ou société commerciale a pris de la valeur après la transmission par voie successorale et que les héritiers veulent vendre leurs parts.
Elle ne doit pas être majorée, car il y aurait des droits de succession trop importants à payer par les héritiers et en cas de revente, il y aurait un risque de vendre à un prix plus bas.
- Les enjeux financiers
Lorsque l’entreprise ou la société commerciale exploitant un hôtel, restaurant, café, ou autre commerce est dans le patrimoine des héritiers, leurs intérêts ne sont presque jamais alignés.
La conséquence est souvent la même : les décisions importantes sont retardées, ou abandonnées. Elle n’est pas en difficulté économique, mais elle est en difficulté décisionnelle.
L’entreprise ou la société commerciale exploitant un hôtel, restaurant, café, ou autre commerce doit pourtant continuer à tourner, payer ses salariés, ses fournisseurs, ses loyers et ses créanciers en général, mais elle est immobilisée. Ce qui aurait dû être une continuité devient une situation difficile à gérer entre les héritiers qui peut conduire au blocage temporaire de l’entreprise Elle ne doit être pas minorée à excès car d’une part, il y a un risque fiscal de redressement au titre des droits de succession et des pénalités encourues, mais il y a aussi un risque d’avoir un impôt sur la plus-value si l’entreprise ou société commerciale a pris de la valeur après la transmission par voie successorale et que les héritiers veulent vendre leurs parts.
, voire définitif, et donc conduire à un dépôt de bilan.
Le dirigeant sait que chaque enfant bénéficie d’abord, légalement, d’un abattement fiscal de 100 000 euros sur la part qu’il recevra.
Exemple : un dirigeant détient 100 % d’une PME valorisée à 1 million d’euros, il décède en laissant quatre enfants. La valeur de l’entreprise est répartie entre eux, soit 250 000 euros chacun. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros, ce qui ramène la base taxable à 150 000 euros par enfant.
Cette base est ensuite soumise au barème progressif des droits de succession. Pour chaque enfant, l’impôt est calculé comme suit : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % entre 8 072 € et 12 109 €, 15 % entre 12 109 € et 15 932 €, et 20 % au-delà jusqu’à 150 000 €. Cela conduit à un montant de 28 194 € de droits de succession à payer par chaque enfant.
S’il y a un testament, chaque petit enfant peut bénéficier d’un abattement de 31.865 euros par grand parent et chaque arrière petit enfant peut bénéficier d’un abattement de 5.310 euros par arrière grand parent.
Cela signifie que si elle n’est pas organisée, la transmission d’une entreprise Elle ne doit être pas minorée à excès car d’une part, il y a un risque fiscal de redressement au titre des droits de succession et des pénalités encourues, mais il y a aussi un risque d’avoir un impôt sur la plus-value si l’entreprise ou société commerciale a pris de la valeur après la transmission par voie successorale et que les héritiers veulent vendre leurs parts.
Les héritiers doivent donc trouver le financement pour payer ces droits. S’il n’y a pas de valeurs mobilières, ni de sommes disponibles sur les comptes bancaires qui leurs sont transmis par le défunt, ils ne peuvent payer qu’avec leurs deniers personnels ou un crédit. S’ils n’ont pas de deniers personnels ou un crédit, ils n’auront pas d’autres solutions que de vendre le ou les biens qui leur ont été transmis dont l’entreprise Elle ne doit être pas minorée à excès car d’une part, il y a un risque fiscal de redressement au titre des droits de succession et des pénalités encourues, mais il y a aussi un risque d’avoir un impôt sur la plus-value si l’entreprise ou société commerciale a pris de la valeur après la transmission par voie successorale et que les héritiers veulent vendre leurs parts.
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- Les enjeux sociaux
Le décès du dirigeant peut être problématique pour l’entreprise ou société commerciale, surtout si l’entreprise ou société commerciale reposait sur la personnalité et le savoir-faire de ce dernier.
Les enfants du dirigeant se posent peut-être la question de la reprise par eux de l’exploitation et de leur statut notamment, seront-ils salariés ou non ?
Ainsi, la question du sort des contrats de travail et de l’avenir des salariés après le décès du dirigeant est importante car si en principe, les contrats de travail se poursuivent avec l’entreprise, une vente ou une réorganisation décidée par les héritiers peut entraîner des changements importants.
Il est de l’intérêt de tous, pour l’exploitant d’aborder le sujet avant son décès avec ses enfants et leur expliquer qu’il est possible de diriger une entreprise ou société commerciale autrement que la génération précédente, digitaliser, déléguer davantage, faire moins d’heures tout en ayant une gestion équilibrée du personnel.
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En conclusion, ne rien prévoir en matière de transmission d’entreprise ou société commerciale conduit presque toujours à une succession douloureuse où les tensions et blocages prennent le pas et où les risques de voir l’entreprise disparaître sont fréquents.
Une même entreprise ou société commerciale peut être transmise dans la continuité ou plongée dans l’impasse même si elle est solide lors de la transmission.
Sa continuation dépendra du degré d’anticipation de l’exploitant de l’entreprise ou la société commerciale exploitant un hôtel, restaurant, café, ou autre commerce.
C’est précisément pour éviter ces situations que l’accompagnement d’un Avocat d’affaires est important pour le dirigeant afin qu’il puisse anticiper et organiser sa succession et éviter la disparition de l’entreprise qu’il a développée toute sa vie.
Il l’aidera à transformer un risque de désorganisation et de perte de valeur en une transmission maîtrisée, au service de l’entreprise ou société commerciale et de la famille.
Par ailleurs, l’Avocat d’affaires aidera l’exploitant à anticiper financièrement et fiscalement sa situation car chacune des situations est spécifique. Il conseillera l’exploitant à définir une stratégie à adopter de son vivant afin que l’égalité soit respectée entre héritiers (si cela est son souci), et d’éviter que ceux-ci soient écrasés sous le poids de la fiscalité à son décès.
SELARL Cabinet d’avocats PETROUSSENKO
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