Droit commercial-bail commercial-sous-location Lorsqu’un CHR locataire est titulaire d’un bail commercial, il peut vouloir sous-louer une partie des locaux pour les rentabiliser, Le CHR locataire va mettre à disposition ses locaux dont il a la jouissance en vertu d’un bail. La sous location est ainsi différente de la location gérance qui implique un transfert par…
Les Contrats de travail saisonniers Ces contrats fréquents dans les CHR sont à durée déterminée et doivent à ce titre, respecter les dispositions légales sur les contrats à durée déterminée et sont conclus en vertu des Articles L 122-1-1 3e ; L 122-3-4, D 121-2 et la convention collective des CHR (article 14) Le CHR ne…
La sous-location du bail commercial Le CHRD (dit « Locataire ») a souvent la volonté de rentabiliser une partie des locaux qu’il loue à un bailleur propriétaire des murs (dit « Bailleur ») et ce sans mettre son fonds en location gérance. Alors que la location gérance implique un transfert par le CHRD locataire au locataire gérant de l’exploitation…
les heures supplémentaires I- Le régime de base n’est pas favorable aux CHR : La loi fixe la durée légale de travail à 35h. Au-delà, les majorations s’appliquent à savoir : 25% pour les 8 premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure) ; 50% pour les suivantes (à partir de la 44ème heure)….
La nature du bail commercial et l’activité prévue au bail Le bail ne devient pas commercial de par l’activité exercée dans les locaux. En d’autres termes, un Café Hôtel Restaurant Discothèque ne peut être exploité sans bail commercial 3-6-9 ans (sauf exception : bail précaire). En d’autres termes, le Café Hôtel Restaurant Discothèque ne peut être exploité…
Dans le cas d’un litige entre employeur et salarié, celui-ci peut saisir le conseil des prud’hommes. Cependant le recours à une transaction peut leur permettre d’éviter des désagréments et l’issue aléatoire d’un procès, en procédant à un arrangement. Ainsi, la transaction est un acte par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou…
La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail. Elle concerne les employés en contrat à durée indéterminée dans le secteur privé ; les employés en contrat à durée déterminée, en contrat temporaire et les agents de la fonction publique ne peuvent la conclure. La rupture conventionnelle ne peut être conclue en cas d’inaptitude…
Avocat Droit Commercial : Le droit fiscal réserve une « niche fiscale » au chef d’entreprise propriétaire d’un restaurant, Hôtel, discothèque, qui souhaite percevoir les bénéfices de sa société et désireux aussi de la transmettre à terme à ses enfants avec une fiscalité allégée par rapport aux droits de succession qui sont lourds. Il peut signer un…
Les Cafés, Hôtels, Restaurants, et Discothèques doivent effectuer une déclaration unique d’embauche (DUE), au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard le jour de l’embauche. À défaut, les risques de sanctions pénales (qui peuvent aller de l’amende, à la peine d’emprisonnement avec éventuellement comme peine complémentaire, l’interdiction d’exercer) sont encourus. En sus…
Hôteliers : les solutions alternatives au recours aux OTA Les hôteliers ont longtemps été contraints par les plateformes de réservation en ligne dites OTA (online travel agency) à la parité tarifaire. Ils devaient donc appliquer, avec leur propre clientèle qui réserve en direct sur leur site, les mêmes tarifs que les réservations de la clientèle…
