A seasonal lease between a business tenant (or commercial company) and the owner of commercial premises must be concluded for one season and can be for several tourist seasons. It has a maximum duration of six months per year, during which the tenant can operate their business. Many businesses are
When purchasing a business, the buyer must take several precautions. First, the lease: its terms and remaining term, and the rent amount. He must anticipate any potential rent increases, whether the business activity stipulated in the lease matches the actual business activity carried out by the seller, and what the
Paris has been buzzing with excitement since the start of the Olympic Games. Despite estimates of the Olympic Games’ economic impact (€9 billion in revenue) and the investments made accordingly, the reality is quite different… It would seem that after the COVID crisis, the hotel and restaurant sector is once
Who owes the eviction compensation? The landlord of premises rented to a retailer can give notice to their tenant within 6 months before the end of the contract. The tenant can also request a lease renewal 6 months before or after its expiration. The landlord therefore has the option to
Traditional financing method: bank loans Banks offer various loans for acquiring a business, with or without premises (commercial and real estate loans). However, today, the average interest rate has increased significantly. Since banks are borrowing at higher rates from the European Central Bank, loans to individuals or businesses are granted
CONDITIONS When a tenant holds a commercial lease in the hospitality sector (hotels, restaurants, and cafes), they may wish to sublet part of the premises to generate income. Subletting differs from a lease-management agreement, which involves transferring the operation of all aspects of the business to the tenant-manager. When a
The main clauses of a commercial lease Why is the commercial lease system advantageous? A commercial lease provides the business owner with greater protection than short-term leases, which are limited to three years (two years for those signed or renewed before September 1, 2014). The business owner can negotiate protective
Securing the purchase of a business When purchasing the business assets of a bar, brasserie, hotel, café, restaurant, or nightclub, the buyer must take several precautions, as the commercial lease is transferred to them. They must verify the remaining lease term, the rent amount and the risk of rent increases,
Administrative Closure OrderAn administrative closure order for a business is a decision issued by a prefect (or the police prefect in Paris), ordering the closure of an establishment. It is not a sanction imposed by a judge, and no court order is required for the prefect to issue it. The
MAINTENANCE AND REPAIR OF COMMERCIAL PREMISES The allocation of charges and work between the landlord and the tenant is regulated for leases signed or renewed after November 5, 2014 (known as the Pinel Law of June 19, 2014). The landlord can no longer pass on all charges to the tenant
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