SEASONAL EMPLOYMENT CONTRACTS These contracts, common in the HRCs, are fixed-term and must therefore comply with the legal provisions governing fixed-term contracts. They are concluded under Articles L 122-1-1 3e; L 122-3-4, D 121-2 and the collective bargaining agreement for the hospitality industry (Article 14). The hospitality industry may only
Subletting of Commercial Leases CHRD operators (referred to as “Tenants”) often wish to generate income from a portion of the premises they lease from a landlord (referred to as “Landlords”) without leasing their business. While a lease involves the transfer of all aspects of the business operation from the tenant
Overtime I- The basic system is not favorable to the hospitality and catering (HORECA) sector: The law sets the legal working week at 35 hours. Beyond this, overtime rates apply as follows: However, if a 10% overtime rate is stipulated in a collective agreement, then this rate applies, even if
The Nature of the Commercial Lease and the Activity Specified in the Lease A lease does not become a commercial lease simply by virtue of the activity carried out on the premises. In other words, a cafe, hotel, restaurant, or nightclub cannot be operated without a 3-6-9 year commercial lease
In the event of a dispute between an employer and an employee, the latter can take the matter to the labor court/conseil des prud’hommes. However, resorting to a settlement agreement can allow them to avoid the unpleasantness and uncertain outcome of a trial by reaching an agreement. Thus, a settlement
A NEGOTIATED TERMINATION IS AN AMICABLE TERMINATION OF AN EMPLOYMENT CONTRACT. It applies to employees with permanent contracts in the private sector; employees with fixed-term contracts, temporary contracts, and civil servants cannot enter into such agreements. A negotiated termination cannot be concluded in the event of the employee’s incapacity for
The transfer of a business is a particularly sensitive stage. Between the often high value of goodwill, the weight of taxation, and the challenges of operational continuity, the process can quickly become a true challenge for successors. Indeed, the transfer of a family business remains heavily taxed: in the event
Cafes, hotels, restaurants, and nightclubs must submit a Single Hiring Declaration (DUE) no earlier than 8 days before hiring and no later than the day of hiring. Failure to do so may result in criminal penalties (ranging from fines to imprisonment, possibly with a ban on practicing the profession as
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