201705.26
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Avocat bail commercial : La nature du bail commercial et l’activité prévue au bail dans les Cafés-Hôtels-Restaurants-Discothèques (Publié par le site lhotellerie-restauration)

La nature du bail commercial et l’activité prévue au bail Le bail ne devient pas commercial de par l’activité exercée dans les locaux. En d’autres termes, un Café Hôtel Restaurant Discothèque ne peut être exploité sans bail commercial 3-6-9 ans (sauf exception : bail précaire). En d’autres termes, le Café Hôtel Restaurant Discothèque ne peut être exploité…