201709.26
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Avocat droit commercial : La sous-location du bail commercial dans les Hôtels, Cafés, Restaurants et Discothèques (CHRD)

Droit commercial-bail commercial-sous-location Lorsqu’un CHR locataire est titulaire d’un bail commercial, il peut vouloir sous-louer une partie des locaux pour les rentabiliser, Le CHR locataire va mettre à disposition ses locaux dont il a la jouissance en vertu d’un bail. La sous location est ainsi différente de la location gérance qui implique un transfert par…