202302.02
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Peut-on et Comment faire baisser le loyer de son commerce?

Le régime du bail commercial a été modifié par la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, sur la question du loyer, de la répartition des charges et de la cession. Ces dispositions s’appliquent pour les baux renouvelés ou conclus à partir du 1er septembre 2014. Le loyer d’un bail commercial 3-6-9 provient d’un…

202301.30
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Les avantages et risques de la location-gérance et que peut faire le commerçant/société si le commerce n’est pas conforme à celui convenu?

La location-gérance est très répandue. Elle permet au propriétaire qui a exploité un fonds de commerce d’en confier la gestion à un locataire-gérant qui en assure l’exploitation et en tire les profits, moyennant le règlement d’une redevance. La location-gérance est utile pour un commerçant : – qui n’a pas l’apport, la possibilité d’obtenir un prêt ou…

202301.30
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Bail commercial : peut-on exercer toutes les activités dans un local commercial ?

Afin d’assurer la stabilité d’un commerce, il est nécessaire d’être propriétaire des locaux ou de l’exploiter avec un bail commercial classique 3-6-9 ans (et non précaire). Les locaux doivent être tout d’abord conformes L’activité commerciale ne peut pas être exploitée dans des locaux à usage professionnel ou même d’habitation, même si elle n’est exercée que…

202211.24
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Comment organiser la vente de son commerce ou de sa société

Comment organiser la vente de son commerce ou de sa société Le vendeur a intérêt à sécuriser juridiquement, financièrement et fiscalement la vente. Sur un plan fiscal : La vente d’un commerce ou de parts sociales génère souvent des plus-values pour le vendeur. Il est de l’intérêt du vendeur de vérifier avant la vente, le montant…

202105.04
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Bail commercial

La nature et l’activité du bail commercial sont des questions essentielles lorsqu’un CHR vient à être exploité dans un local commercial. Le bail ne devient pas commercial de par l’activité exercée dans les locaux. En d’autres termes, un CHRD ne peut pas être exploité sans un bail commercial 3-6-9 ans (sauf exception : bail précaire)….

202105.04
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L’indemnité d’éviction dans les commerces

© GettyImages Qui doit l’indemnité d’éviction ? Le bailleur des locaux loués à un CHRD peut donner congé à son locataire. Dans ce congé qu’il lui fait délivrer, il peut offrir le renouvellement du bail ou le lui refuser dans les 6 mois avant la fin du contrat. Le locataire peut aussi demander un renouvellement du…

202105.04
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Arrêté de fermeture administrative

L’arrêté de fermeture administrative est une décision émanant d’un préfet (ou du préfet de police à Paris), ordonnant la fermeture d’un établissement. Ce n’est pas une sanction prononcée par un juge et il n’y a pas besoin de décision judiciaire pour que le préfet en décide. © Thinkstock Sur quel motif et quelle durée peut…

202105.04
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Baisse de loyer des commerces – Covid 19

Face à l’épidémie de Covid-19 et les conséquences sanitaires et économiques qu’elle entraîne – confinement, arrêté de fermeture des restaurants et débits de boissons… – l’exploitant d’un fonds de commerce en CHR doit continuer de régler son loyer et charges alors qu’il ne réalise pas ou peu de chiffre d’affaires. © GettyImages Les restaurants, cafés,…