Entretien et réparation des locaux commerciaux La répartition des charges et travaux entre le propriétaire et le locataire est encadrée pour les baux conclus ou renouvelés après le 5 novembre 2014 (dite loi Pinel du 19 juin 2014). Le bailleur ne peut plus faire supporter à son locataire toutes les
Le régime du bail commercial a été modifié par la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, sur la question du loyer, de la répartition des charges et de la cession. Ces dispositions s’appliquent pour les baux renouvelés ou conclus à partir du 1er septembre 2014. Le loyer d’un
La location-gérance est très répandue. Elle permet au propriétaire qui a exploité un fonds de commerce d’en confier la gestion à un locataire-gérant qui en assure l’exploitation et en tire les profits, moyennant le règlement d’une redevance. La location-gérance est utile pour un commerçant : – qui n’a pas l’apport,
Afin d’assurer la stabilité d’un commerce, il est nécessaire d’être propriétaire des locaux ou de l’exploiter avec un bail commercial classique 3-6-9 ans (et non précaire). Les locaux doivent être tout d’abord conformes L’activité commerciale ne peut pas être exploitée dans des locaux à usage professionnel ou même d’habitation, même
Le bailleur peut donner congé des locaux commerciaux qu’il a donné à bail à son locataire cafetier, hôtelier, restaurateur. Dans le congé qu’il fait délivrer à son locataire, il peut offrir le renouvellement du bail ou le refuser dans les six mois avant la fin du contrat. Le locataire peut
Comment organiser la vente de son commerce ou de sa société Le vendeur a intérêt à sécuriser juridiquement, financièrement et fiscalement la vente. Sur un plan fiscal : La vente d’un commerce ou de parts sociales génère souvent des plus-values pour le vendeur. Il est de l’intérêt du vendeur de vérifier
Article également disponible ici : https://consultation.avocat.fr/blog/sophie-petroussenko/article-2972194-interview-de-la-selarl-cabinet-d-avocats-petroussenko-dans-le-parisien-week-end-du-8-novembre-2019-l-info-de-la-semaine-on-en-parle-l-urssaf-sale-l-addition-du-chef-..html
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