Les principales clauses du bail commercial En quoi le régime du bail commercial est-il intéressant ? Le bail commercial confère au commerçant un statut protecteur par rapport aux baux précaires limités à trois ans (deux ans pour ceux conclus ou renouvelés avant le 1er septembre 2014). Le commerçant peut négocier avec
Sécuriser l’achat d’un fonds de commerce Lors de l’achat du fonds de commerce d’un bar, brasserie, hôtel, café, restaurant ou discothèque, l’acquéreur doit prendre plusieurs précautions, car le bail commercial lui est transmis. Il doit vérifier la durée du bail restant à courir, le montant du loyer et le risque
Arrêté de fermeture administrative L’arrêté de fermeture administrative d’un commerce est une décision émanant d’un préfet (ou du préfet de police à Paris), ordonnant la fermeture d’un établissement. Ce n’est pas une sanction prononcée par un juge et il n’y a pas besoin de décision judiciaire pour que le préfet
Entretien et réparation des locaux commerciaux La répartition des charges et travaux entre le propriétaire et le locataire est encadrée pour les baux conclus ou renouvelés après le 5 novembre 2014 (dite loi Pinel du 19 juin 2014). Le bailleur ne peut plus faire supporter à son locataire toutes les
Le régime du bail commercial a été modifié par la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, sur la question du loyer, de la répartition des charges et de la cession. Ces dispositions s’appliquent pour les baux renouvelés ou conclus à partir du 1er septembre 2014. Le loyer d’un
La location-gérance est très répandue. Elle permet au propriétaire qui a exploité un fonds de commerce d’en confier la gestion à un locataire-gérant qui en assure l’exploitation et en tire les profits, moyennant le règlement d’une redevance. La location-gérance est utile pour un commerçant : – qui n’a pas l’apport,
Afin d’assurer la stabilité d’un commerce, il est nécessaire d’être propriétaire des locaux ou de l’exploiter avec un bail commercial classique 3-6-9 ans (et non précaire). Les locaux doivent être tout d’abord conformes L’activité commerciale ne peut pas être exploitée dans des locaux à usage professionnel ou même d’habitation, même
Le bailleur peut donner congé des locaux commerciaux qu’il a donné à bail à son locataire cafetier, hôtelier, restaurateur. Dans le congé qu’il fait délivrer à son locataire, il peut offrir le renouvellement du bail ou le refuser dans les six mois avant la fin du contrat. Le locataire peut
Comment organiser la vente de son commerce ou de sa société Le vendeur a intérêt à sécuriser juridiquement, financièrement et fiscalement la vente. Sur un plan fiscal : La vente d’un commerce ou de parts sociales génère souvent des plus-values pour le vendeur. Il est de l’intérêt du vendeur de vérifier
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
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