202301.30
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Les avantages et risques de la location-gérance et que peut faire le commerçant/société si le commerce n’est pas conforme à celui convenu?

La location-gérance est très répandue. Elle permet au propriétaire qui a exploité un fonds de commerce d’en confier la gestion à un locataire-gérant qui en assure l’exploitation et en tire les profits, moyennant le règlement d’une redevance. La location-gérance est utile pour un commerçant : – qui n’a pas l’apport, la possibilité d’obtenir un prêt ou…

202301.30
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Bail commercial : peut-on exercer toutes les activités dans un local commercial ?

Afin d’assurer la stabilité d’un commerce, il est nécessaire d’être propriétaire des locaux ou de l’exploiter avec un bail commercial classique 3-6-9 ans (et non précaire). Les locaux doivent être tout d’abord conformes L’activité commerciale ne peut pas être exploitée dans des locaux à usage professionnel ou même d’habitation, même si elle n’est exercée que…

202211.24
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Comment organiser la vente de son commerce ou de sa société

Comment organiser la vente de son commerce ou de sa société Le vendeur a intérêt à sécuriser juridiquement, financièrement et fiscalement la vente. Sur un plan fiscal : La vente d’un commerce ou de parts sociales génère souvent des plus-values pour le vendeur. Il est de l’intérêt du vendeur de vérifier avant la vente, le montant…

202001.09
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La SELARL Cabinet d’Avocats Petroussenko a le plaisir de vous communiquer son interview dans le FIGARO du 24 OCTOBRE 2019: « Pourquoi l’Urssaf réclame 14.000 euros à un restaurateur pour avoir déjeuné dans son établissement lefigaro.fr »

Pour en prendre connaissance, veuillez cliquer sur le lien suivant: https://www.lefigaro.fr/societes/pourquoi-l-urssaf-reclame-14-000-euros-a-un-restaurateur-pour-avoir-dejeune-dans-son-etablissement-20191024?fbclid=IwAR165wmaWOL6CsxvZN1iaQTPaakr8EVq8DZym9PheqNsgLc3jcmqQSxGalI

202001.09
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Le Cabinet d’Avocats Petroussenko, a eu le plaisir d »intervenir le 30 septembre 2019 devant l ‘Assemblée générale de l’Union des Métiers et des industries de l’ Hôtellerie d’île de France, dont il est l Avocat Conseil, sur le sujet suivant « Bonus-malus, une sanction pour les Hôtels, Cafés et Restaurants sur les cotisations employeurs à l’assurance-chômage, reforme applicable dès le 1er janvier 2020 « 

L’activité des hôtels cafés restaurants est par nature fluctuante, et très souvent saisonnière. C’est la raison pour laquelle la loi les a autorisés à avoir recours à des contrats courts, notamment les contrats d’extra, qui peuvent durer quelques jours seulement. Le gouvernement a souhaité limiter le recours à ces contrats qui génère le droit, sous…