Orden de cierre administrativo Una orden de cierre administrativo para una empresa es una decisión emitida por un prefecto (o el prefecto de policía en París) que ordena el cierre del establecimiento. No se trata de una sanción judicial, y no se requiere una resolución judicial para que el prefecto
Mantenimiento y Reparación de Locales Comerciales La distribución de los gastos y las obras entre el arrendador y el arrendatario está regulada para los contratos de arrendamiento firmados o renovados después del 5 de noviembre de 2014 (Ley Pinel del 19 de junio de 2014). El arrendador ya no puede
El sistema de arrendamiento comercial fue modificado por la Ley Pinel del 18 de junio de 2014, en lo que respecta al alquiler, la distribución de gastos y la cesión del contrato. Estas disposiciones se aplican a los contratos renovados o firmados a partir del 1 de septiembre de 2014.
La gestión de arrendamientos es muy común. Permite al propietario de un negocio confiar su gestión a un arrendatario-administrador que lo gestiona y obtiene beneficios a cambio del pago de una comisión. La gestión de arrendamientos es útil para un empresario: – que no dispone del capital, la posibilidad de
Para garantizar la estabilidad de un negocio, es necesario ser propietario del local o gestionarlo mediante un contrato de arrendamiento comercial estándar de 3, 6 o 9 años (no un contrato a corto plazo). El local debe, ante todo, cumplir con la normativa vigente. No se puede realizar actividad comercial
Un arrendador puede rescindir el contrato de arrendamiento de un local comercial alquilado a un inquilino del sector de la hostelería (cafetería, hotel o restaurante). En la notificación que se le entrega al inquilino, el arrendador puede ofrecer o rechazar la renovación del contrato dentro de los seis meses posteriores
El alquiler de cafeterías, restaurantes, hoteles y discotecas puede variar durante la vigencia del contrato: cada tres años (revisión de alquiler) o al finalizar el plazo de nueve años (renovación). La Ley Pinel, del 18 de junio de 2014, modificó la normativa sobre alquileres comerciales en lo relativo al alquiler,
Faltas por incumplimiento de normas o protocolos (HORECA) (2/2) Opinión pericial: Sophie Petroussenko, abogada de UMIH Île-de-France, especialista en HORECA 1-Faltas vinculadas al incumplimiento de las normas o a la inobservancia de los procedimientos Los ejemplos más frecuentes de mala conducta grave son: – Abandono del puesto de trabajo El
DESPEDIDO POR MALA CONDUCTA EN EL SECTOR HOTELERO (1/2) Las cafeterías, hoteles, restaurantes y discotecas a veces se ven obligados a tomar medidas disciplinarias contra sus empleados. Existen alternativas al despido: advertencias, amonestaciones, suspensiones, traslados o degradaciones disciplinarias. El despido debe ser el último recurso para el establecimiento hotelero. Muchos
La actividad de hoteles, cafeterías y restaurantes es inherentemente fluctuante y, con frecuencia, estacional. Por ello, la ley les ha autorizado a utilizar contratos de corta duración, en particular contratos temporales, que pueden durar tan solo unos días. El gobierno buscaba limitar el uso de estos contratos, que dan derecho
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Sophie Petroussenko – 72 avenue de Wagram 75017 Paris
Créateur & Webmaster : Mathieu CRÉVOULIN – www.mathieu-crevoulin.com
Responsable publication : Sophie Petroussenko
Hébergeur : Planethoster – 4416 Louis B. Mayer, Laval, Québec, Canada, H7P 0G1
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le propriétaire, le responsable de la publication ou le webmaster, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site est mis à jour régulièrement par le propriétaire, le responsable de la publication ou le webmaster. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le propriétaire, le responsable de la publication ou le webmaster s’efforcent de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, ils ne pourront être tenus responsables des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Le propriétaire, le responsable de la publication ou le webmaster ne pourront être tenus responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité
Le propriétaire, le responsable de la publication ou le webmaster ne pourront également être tenus responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le propriétaire, le responsable de la publication ou le webmaster se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, le propriétaire, le responsable de la publication ou le webmaster se réservent également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
À l’occasion de l’utilisation du site, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause le propriétaire, le responsable de la publication ou le webmaster ne collectent des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du propriétaire et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du propriétaire ou du responsable de la publication. Cependant, le propriétaire, le responsable de la publication ou le webmaster n’ont pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumeront en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.
Cookies de sessions présents sur ce site :
Autres cookies :
Tout litige en relation avec l’utilisation de ce site est soumis aux tribunaux français compétents statuant selon le droit français.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
